Traduction de «Marche d'obligation de resultats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marche d'obligation de resultats | MOR [Abbr.]
obligatory result contract

obligation de résultat
obligation of result [ strict liability to perform | absolute obligation ]

obligations de résultats à l'exportation
export performance obligations

obligation de résultat
obligation to achieve a result

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

marché des obligations en eurodollars canadiens [ marché obligataire en eurodollars canadiens | marché des obligations en euro-dollars canadiens | marché obligataire en euro-dollars canadiens ]
Euro-Canadian dollar bond market

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

marché des obligations industrielles [ marché d'obligations de sociétés ]
corporate bond market

marché des obligations | marché obligataire
bond market | debt market

tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché
draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon mes renseignements, les obligations de résultat interdites, en sus de celles figurant dans l'ALENA, sont l'obligation de localiser le siège pour une région déterminée ou pour le marché mondial sur le territoire de la partie contractante, d'atteindre un niveau donné de R-D sur ce territoire, de recruter un niveau donné de personnel national, d'établir une coentreprise ou de parvenir à un niveau minimum de participation locale au capital.
From the information that I've received, the NAFTA plus prohibited performance requirements are to locate headquarters for a specific region or the world market in the territory of the contracting party, to achieve a given level of research and development in its territory, to hire a given level of national personnel, to establish a joint venture or to achieve a minimum level of equity participation.

Cette question doit être examinée sous ses deux angles, car dans de nombreux marchés, et j'ai pu le voir lors de mon affectation à Washington il y a pas mal d'années, des entreprises canadiennes implantées et actives sur un marché étranger, par exemple aux États-Unis et en France, aimeraient bénéficier de certains des programmes d'incitation gouvernementaux et obtenir une subvention ou un prêt ou une garantie au titre des obligations de résultat, pour effectuer par exemple de la R-D en Allemagne.
This is an issue we have been examining on both sides of the ledger, because in many markets, and I know this from the assignment I had in Washington a number of years ago, established Canadian companies, Canadian-owned companies, companies that are active and established in somebody else's market such as the United States and France, would like to be able to participate in some of the government's incentive programs and get a grant or a loan or a guarantee under the performance requirements, for example, to do R and D in Germany.

1. Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les entités adjudicatrices envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
1. Not later than 30 days after the conclusion of a contract or of a framework agreement following the decision to award or conclude it, contracting entities shall send a contract award notice on the results of the procurement procedure.

L’accès à l’information peut demeurer problématique dans le marché unique des produits, dans lequel les directives imposent une obligation de résultat, tout en laissant aux États membres le choix de la forme et des moyens.
Access to information can still be a problem in the single market for products in which Directives are binding on the result to be achieved, but leave to Member States the choice of form and methods.

La question est de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens que nous tentons de convertir en une obligation de résultats, s'il s'agit d'une obligation concernant le processus que nous tentons de convertir en une obligation concernant les résultats, s'il s'agit d'un encouragement non justiciable qui semble clair selon l'interprétation simple des termes employés dans la loi, à l'article 41 de la partie VII, que nous voulons convertir en une obligation justiciable que le libellé ne reflète pas et qui n'avait pas été envisagé.
What is at issue is whether we are speaking about an obligation of means that we are trying to convert to an obligation of result, whether we are speaking about an obligation regarding process that we are trying to convert to an obligation regarding outcome, whether we are speaking to a non-justiciable hortatory call that appears clear in the plain reading and the language used in the legislation, in section 41 of part VII, and we want to convert that to a justiciable obligatory requirement that is not reflected or intended, as can be found in the language to be used.

Je pense que ce bel exemple démontre pourquoi il semble plus approprié de créer des obligations de moyens, et non une obligation de résultat dans la partie VII. En effet, la Loi canadienne sur la santé impose des normes et des obligations de résultat.
I think that good example shows why it seems more appropriate to create obligations of means, not an obligation of result in Part VII. The Canada Health Act imposes standards and obligations of result.

La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.
The Commission will continue, as a matter of priority, to take vigorous legal action against Member States for late or incorrect transposition, and to encourage peer pressure through the regular publication of the transposition records of Member States in the Internal Market Scoreboard; however, while these actions have had some success in the past, transposition deficits nevertheless persist and a more proactive approach by the Commission and Member States is therefore necessary.

Le recours à des démarches moins réglementaires et législatives, par exemple en fixant des obligations de résultats sans détailler des obligations de moyen se heurte par ailleurs vite dans le domaine des pêches aux problèmes de contrôle.
Adopting a less prescriptive approach to fisheries policy, for example by setting result-driven obligations without specifying means, raises issues of enforcement.

D'ailleurs, les obligations du Canada en matière d'accès au marché sont le résultat de négociations commerciales internationales, négociations qui comptent entre autres des consultations étendues auprès de tous les intervenants, y compris les producteurs laitiers.
In this latter respect, Canada's market access obligations are the result of international trade negotiations, which included extensive consultations with all stakeholders, including dairy producers.

Une préférence sera accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens.
Preference will be given to obligations regarding results as opposed to obligations regarding means.