Vertaling van "Marchandises présumées avoir été exportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises présumées avoir été exportées
goods deemed to be exported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91».
In order for importers to be entitled to claim benefit from the scheme upon presentation of a statement on origin, the goods shall have been exported on or after the date on which the beneficiary country from which the goods are exported started the registration of exporters in accordance with Article 91’.

(vi) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie, une erreur dans l’application des règles servant à déterminer si les marchandises, lorsqu’elles sont réimportées au Canada après en avoir été exportées vers un autre pays ALÉNA, vers le Chili, vers le Costa Rica, vers le Pérou ou vers la Colombie pour réparation ou modification, bénéficient de l’admission en franchise aux termes de l’article 307 de l’ALÉNA, de l’article C-06 de l’ALÉCC, de l’article III. 6 de l’ALÉCCR, de l’article 205 de l’ALÉCP ou de l’article 205 de l’ALÉCCO, selon le cas;
(vi) in the case of goods exported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia, in the application of the rules for determining whether the goods that re-enter Canada after being exported from Canada to another NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia for repair or alteration qualify for treatment that is free of customs duty under Article 307 of NAFTA, Article C-06 of CCFTA, Article III. 6 of CCRFTA, Article 205 of CPFTA or Article 205 of CCOFTA, as the case may be;

f) des marchandises du groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui, après avoir été exportées du Canada en vertu d'une licence d'exportation valide, y ont été retournées pour être réparées, remises en état ou mises à l'essai, à condition que l'exportateur produise, au moment de l'exportation, une copie de la licence d'exportation initiale;
(f) goods in Group 1 of the Export Control List that have been exported from Canada under a valid export permit and have subsequently been returned to Canada for repair, overhaul or testing, on condition that the exporter presents a copy of the original export permit at the time the goods are exported;

3. Remise est accordée de la taxe payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de marchandises retournées au Canada après en avoir été exportées pour être réparées, d’un montant équivalent à la différence entre la taxe payée ou payable calculée selon la valeur à l’acquitté des marchandises et la taxe payée ou payable calculée selon la valeur des réparations, si :
3. Remission is hereby granted of the tax payable under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on goods returned to Canada after having been exported therefrom for the purpose of repair in an amount equal to the difference between the tax paid or payable on the duty paid value of the goods and the tax paid or payable on the value of the repair where

a) les marchandises ont été réparées à l’étranger après avoir été exportées spécifiquement pour réparation;
(a) the goods were repaired outside Canada after being exported for the declared purpose of being repaired;

Cela a aussi été créé, je crois, sous forme peut-être pas de privilège mais plutôt de facteur de la vie moderne, pour que les personnes sortant du pays puissent emporter des marchandises sans avoir à payer de taxes, étant donné que le concept était que les marchandises devaient être exportées et consommées à l'étranger.
It was also started, I believe, as, I wouldn't call it a perk, but a factor of modern day life for everyday Canadian use, that people exiting the country who took goods out of the country would not have to pay the taxes because the concept was the goods would be exported and consumed outside of the country.

1. Toutes les marchandises se trouvant sur le territoire douanier de l'Union sont présumées avoir le statut douanier de marchandises de l'Union, sauf s'il est établi qu'elles ne sont pas des marchandises de l'Union.
1. All goods in the customs territory of the Union shall be presumed to have the customs status of Union goods, unless it is established that they are not Union goods.

1. Sans préjudice de l’article 161, toutes les marchandises se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté sont présumées avoir le statut douanier de marchandises communautaires, sauf s’il est établi qu’elles ne sont pas des marchandises communautaires.
1. Without prejudice to Article 161, all goods in the customs territory of the Community shall be presumed to have the customs status of Community goods, unless it is established that they are not Community goods.

Par "mode de transport", à l'expédition, on entend le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l'État membre d'arrivée.
The mode of transport is determined by the active means of transport by which the goods are presumed to be going to leave the statistical territory of the Member State of dispatch, on dispatch, and by the active means of transport by which the goods are presumed to have entered the statistical territory of the Member State of arrival, on arrival.

Des dispositions applicables aux marchandises communautaires qui après avoir été exportées sont réintroduites dans le territoire douanier (marchandises de retour) sont mises en place.
These provisions concern Community goods which are brought back into the customs territory of the Community after export (returned goods).