Traduction de «Manuel des procédures en matière de qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des procédures en matière de qualité
Quality Procedures Manual

Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]
Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]

Manuel de procédures en RH - Énoncé de qualités
HR Procedures Manual - Statement of Qualifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

Si les propositions visant à réformer les procédures en matière d'aides d'État et à exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable devraient avant tout permettre à la Commission d'accélérer sa prise de décision et l'aider à concentrer son activité de contrôle sur les cas ayant l'incidence la plus forte à l'échelle de l'UE, elles sont aussi de nature à favoriser une croissance durable et contribueront à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence.
While the proposals to reform state aid procedures and exempt certain categories of aid from prior notification should primarily allow the Commission to reach faster decision-making and help the Commission focus its enforcement on cases with the highest impact at the EU level, it will also support sustainable growth and contribute to improving the quality of public spending by discouraging aid that does not bring real added-value and distorts competition.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user's connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to the scrutiny of the NRAs, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks' functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

Nous informerons bien entendu le Parlement des futures propositions dès qu’elles auront été finalisées au sein de la Commission, mais je peux déjà décrire dans les grandes lignes leurs principaux éléments: de meilleures informations aux patients, surtout en matière de soins de santé transfrontaliers, la question de la qualité et de la sécurité générale des services de santé, les droits des patients en matière de recours en cas de dommages, le respect de la vie privée, les garanties de procédure pour les patients dans le cadre de soins de santé transfrontaliers, la collecte de données dans le domaine des services de santé transfrontaliers, ainsi que le soutien à la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux de référence européens, l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité et de sécurité ou le développement de données et d’indicateurs comparables.
We will of course inform Parliament of forthcoming proposals as soon as they are finalised within the Commission, but I can broadly describe the main issues the proposals will address: improved information to patients, in particular about cross-border healthcare; the issue of the general quality and safety of health services; the rights of the patients to redress when they suffer harm; respect for privacy; procedural guarantees for patients in relation to cross-border healthcare; collection of data on cross-border health services; and support for European cooperation on issues such as European reference networks, developing quality and safety guidelines or developing comparable data and indicators.

compte tenu du rôle et des contributions respectifs des procédures d'autorisation et de restrictions en ce qui concerne la gestion des risques que présentent les substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des liens entre ces deux procédures, y a-t-il a lieu d'examiner les possibilités d'améliorer l'efficacité de la proposition afin de permettre la réalisation rapide et rationnelle sur le plan des ressources des objectifs sous-jacents? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission aborde les éléments essentiels permettant d'encourager le remplacement des substances extrêmement préoccupantes de manière à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement tout en encourageant l'innovation et en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission prévoit des dispositions suffisantes en matière de qualité des données fournies par l'industrie ou s'il y a lieu, dans le cadre de l'examen en cours du règlement REACH, d'étudier la nécessité de mesures complémentaires?
whether, having regard to the relative roles and contributions of the authorisation and restrictions processes for the management of risks to human health and the environment from substances of very high concern, and the inter-relationship between these two processes, there is merit in exploring the scope for improving the workability of the proposal so that the underlying objectives are met in a timely and resource-efficient manner; whether the Council considers that the Commission proposal covers the essential elements to encourage substitution for substances of very high concern so as to reduce the risks to human health and the environment while stimulating innovation and enhancing the competitiveness of European industry; whether the Council considers that the Commission proposal provides adequately for the quality of data provided by industry, or that there is merit, in the ongoing examination of REACH, in investigating the need for additional measures.

CO2, qualité de l'air et émissions: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre huit États membres concernant la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de qualité de l'air
CO2, air quality and emissions: Commission opens infringement procedures against eight Member States to implement EU laws on air quality

Il lui faudra élaborer ce que j'appellerai un «manuel d'intervention en matière de sécurité» établissant les principes et les procédures de coordination interministériels de tous les services fédéraux face aux menaces concernant la sécurité.
It should develop something I would call a ``security response manual'' to establish the principles and procedures for interdepartmental coordination with respect to all federal responses to security threats.