Vertaling van "Manquement à la sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la sécurité [ lacune en matière de sécurité ]
safety deficiency

Signalement des infractions à la sécurité et des manquements à la sécurité réels ou soupçonnés
Reporting of Actual and Suspected Breaches and Violations of Security

Avis d'infraction à la sécurité [ Avis de manquement à la sécurité ]
Security Infraction Notice

manquement à une obligation corrélative
cross default

manquement à un devoir
dereliction of duty

manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat
breach of contract

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]
Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]

atteintes à la sécurité militaire
disruption of military security

infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité
breach of security | security breach | security violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.

Depuis lors, on a dit au comité qu'il ne s'agissait pas simplement d'un manquement à la sécurité gouvernementale mais d'un manquement à la sécurité nationale et que cela avait d'une certaine manière compromis l'intérêt national.
Since then it has been suggested in this committee that it was not simply a breach of government security but a breach of national security and that it somehow endangered the national interest.

Ce sont des renseignements secrets au sens du secret gouvernemental. [.] Ce n'est pas seulement un manquement aux règles parlementaires, c'est en outre un manquement à la sécurité gouvernementale.
It is secret in the very sense of government secrecyThis is not only a breach of our rules in Parliament, it is a breach of government security in addition to that.

Les modifications proposées à la loi visent à obliger les compagnies de chemin de fer à mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité, et c'est ce que nous allons faire par la voie d'un règlement qui entrera en vigueur le 31 mars; elles visent aussi à obliger les compagnies de chemin de fer à faire rapport d'informations cruciales pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire; elles visent à permettre de délivrer des ordonnances en cas de manquement à la sécurité; et, enfin, elles visent à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire.
The amendments to the act include authority to require railways to implement safety management systems, and we're doing just that by regulations, which come into force on March 31; authority to require railways to report safety critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeting safety management system deficiencies; and increased authority for rail safety inspectors.

de signaler à l'autorité de sécurité tout manquement à la sécurité et toute perte ou compromission, avérés ou présumés, d'informations classifiées déposées au sein de l'UIC et détenues dans la zone sécurisée ou dans la salle de lecture sécurisée de l'UIC.
reporting to the SA any proven or suspected breach of security, loss or compromise relating to confidential information deposited at the CIU and held in the Secure Area or in the CIU Secure Reading Room.

Le transporteur aérien a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009, date à laquelle il a présenté des informations écrites à l'appui des mesures correctrices appliquées pour remédier aux manquements à la sécurité précédemment constatés.
The air carrier requested to be heard by the Air Safety Committee and made presentations on 11 November 2009 where it submitted written information to support the corrective actions implemented to resolve the previously detected safety deficiencies.

Selon le projet de loi, le directeur des enquêtes sur la navigabilité est chargé notamment de procéder à des enquêtes, de constater les manquements à la sécurité, de faire des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces manquements et de publier des rapports rendant compte de ses enquêtes.
According to the clause of the amended bill, the scope of this investigating authority is to include the power to investigate, to identify safety deficiencies, to make recommendations addressing identified deficiencies, and to publish reports on any investigations.

Enfin, en tant que société de services nucléaires responsable, BNFL devait continuer à fournir des services à BE, dans la mesure où refuser de le faire aurait constitué un manquement à la sécurité ou aurait même pu être perçu comme une source d'insécurité pour des tiers.
Finally as a responsible nuclear services company, BNFL had to continue providing services to BE to the extent that not to do so would be unsafe or could even be perceived as being unsafe to third parties.

Les États membres et le Liechtenstein veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States and Liechtenstein shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.

Le rôle de l’enquêteur consiste à relever les manquements à la sécurité et à fournir des recommandations sur les moyens d’éliminer ou d’atténuer ces manquements (nouveau par. 12(1)).
The role of the investigator is to identify safety deficiencies and provide recommendations designed to eliminate or reduce those deficiencies (new section 12(1)).