Traduction de «Manquement à l'obligation de mise en garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de mise en garde
breach of the duty to warn

obligation de mise en garde
duty to warn

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

devoir de mise en garde | obligation d'avertir
duty to warn

manquement à une obligation corrélative
cross default

obligation de mise à l'enquête officielle
obligatory public inspection

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service
asset retirement obligation | ARO

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, de nombreux opérateurs ont lancé une mise en garde: l'obligation de réexaminer périodiquement le champ d'application du service universel ne doit pas se traduire par une extension de facto de celui-ci.
Nonetheless, many operators warned that an obligation for periodic review should not become a de facto extension.

Étions-nous au courant du problème et avions-nous une obligation de mise en garde?
Were we aware of the problem and the obligation to warn?

Ayant relevé dans la législation croate de graves manquements aux obligations relatives à la protection des sites et des espèces, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Croatie en février, avril et septembre 2016.
Having identified serious shortcomings in the Croatian legislation relating to the obligations concerning the site and species protection, the Commission sent letters of formal notice to Croatia in February, April and September 2016.

b) soit, s’il estime qu’il s’agit d’un manquement important aux conditions qui augmente le risque pour la sécurité du public, ordonner la mise sous garde de l’adolescent au lieu de garde qu’il estime indiqué jusqu’à ce que soit effectué l’examen.
(b) if satisfied that the breach is a serious one that increases the risk to public safety, order that the young person be remanded to any youth custody facility that the provincial director considers appropriate until a review is conducted.

En effet, le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) s’élevait à 52 195 $ en 2005-2006 et le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement fédéral s’élevait à 94 900 $ 21, alors que la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines d’emprisonnement avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les amendes, et la mise en liberté sous condition) était de 2 398,05 $ en 2006-2007 22. Malheureusement, on ne dispose pas de statistiques nationales publiques sur la proportion d’ordonnances non respectées ou sur les réactions des tribunaux aux manquements aux conditions.
This is due to the fact that the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2005-2006 was $52,195, and the average annual expenditure related to housing a federal inmate was $94,90021 while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) in 2006-2007 was $2,398.05.22 Unfortunately, no recent national statistics are publicly available on the proportion of orders breached or the nature of the judicial response to breaches.

En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Cela n'affecte pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde, ni les obligations d'information incombant aux personnes concernées dans le cadre du droit pénal.
This does not affect the obligations of Member States and notified bodies with regard to mutual information and the dissemination of warnings, nor the obligations of the persons concerned to provide information under criminal law.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

En effet, le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) s’élevait à 52 195 $ en 2005-2006 et le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement fédéral s’élevait à 94 900 $ 22, alors que la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines d’emprisonnement avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les amendes, et la mise en liberté sous condition) était de 2 398,05 $ en 2006-2007 23. Malheureusement, on ne dispose pas de statistiques nationales publiques sur la proportion d’ordonnances non respectées ou sur les réactions des tribunaux aux manquements aux conditions.
This is due to the fact that the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2005–2006 was $52,195, and the average annual expenditure related to housing a federal inmate was $94,90022 while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) in 2006–2007 was $2,398.05.23 Unfortunately, no recent national statistics are publicly available on the proportion of orders breached or the nature of the judicial response to breaches.