Traduction de «Manquement du débiteur à son obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement du débiteur à son obligation
default of the debtor

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

manquement à une obligation corrélative
cross default

inexécution des obligations | manquement aux obligations
default on obligations

débiteur d'un effet | débiteur obligé aux termes d'un effet
obligor on instrument

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Outre les corrections financières visées à l’article 143 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres effectuent les corrections financières en cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement.
1. In addition to the financial corrections referred to in Article 143 of Regulation (EU) No 1303/2013, Member States shall make financial corrections if the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation.

les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et n’ont pas été corrigées par l’État membre avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.
expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases in which the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation and has not been corrected by the Member State prior to the opening of the correction procedure under this paragraph.

Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or to property, or seriously compromising the level of aviation safety.

110. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver, the consumer shall be entitled to a refund of any sums paid within seven days from the date of delivery provided for in paragraph 1.

2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.

b) la prévisibilité du manquement de l’organisation aux obligations du présent règlement ou les circonstances ayant conduit à ce manquement.
(b) the forseeability of the non-compliance by the organisation with the obligations of this Regulation or the circumstances leading to it.

Si un État membre ne respecte pas ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le requiert la présente décision, la Commission peut, conformément à l'article 226 du traité, intenter une action contre l'État membre concerné pour manquement au respect d'une obligation définie dans le traité et requérir des mesures intérimaires en vertu de l'article 241 du traité ou une procédure accélérée selon l'article 62 bis du règlement de la Cour de justice des Communautés européennes.
If a Member State does not meet its obligations regarding reduction of total emissions of greenhouse gases, as required by this decision, the Commission can undertake, in accordance with Article 226 of the Treaty, an action against the Member State concerned for failure to fulfil an obligation under the Treaty, and can request interim measures under Article 243 of the Treaty or an expedited procedure under Article 62a of the rules of procedure of the Court of Justice of the European Communities.

Lorsqu’un tiers a l’obligation de désintéresser une personne créancière d’une obligation contractuelle, le droit de recours de ce tiers contre le débiteur de l’obligation contractuelle est régi par la loi applicable à l’obligation de désintéressement de ce tiers.
Where a person has a contractual claim upon another and a third person has a duty to satisfy the creditor, the law which governs the third person’s duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to proceed against the debtor.

l'arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l'établissement de crédit, son entreprise mère ou l'une de ses filiales est supérieur à 90 jours.
the obligor is past due more than 90 days on any material credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries.

La Commission devra envisager un mécanisme transparent pour que les institutions financières européennes puissent, le moment venu, évaluer le solde de la CECA, se protéger d'éventuels manquements de débiteurs et parvenir à une rentabilité optimale par le biais d'un système de concurrence publique.
The Commission will have to look at a transparent mechanism so that the European financial institutions can, at the correct time, evaluate what is remaining from the ECSC and be protected from any possible failures to pay by debtors and so that, through a system of public competition, maximum profitability can be achieved.