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Agir en qualité de mandataire
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Auditrice mandataire
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Vérificatrice mandataire
être mandataire de

Traduction de «Mandataire indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire indépendant | mandataire indépendant

independent trustee


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


mandataire non habilité, mandataire non habilitée

agent without authority


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également proposé de nommer un mandataire indépendant qui exercerait les droits d'actionnaire de l'État jusqu'à ce que la vente soit achevée.

It also proposes the appointment of an independent trustee that would exercise the State's shareholder rights until the sale has been completed.


la Commission doute que la nomination d'un mandataire indépendant puisse garantir la viabilité de NLB dans la même mesure qu'un transfert de propriété.

The Commission has doubts whether the appointment of an independent trustee can ensure NLB's viability to the same extent as a change in ownership.


Les engagements s’appliqueront pendant une durée de dix ans, au cours de laquelle le respect de ces engagements par l'ISDA et Markit sera contrôlé par un mandataire indépendant.

The commitments will apply for ten years, during which ISDA and Markit's compliance will be monitored by independent trustees.


Ces deux ensembles d’engagements s’appliqueraient pendant dix ans et seraient contrôlés par un mandataire indépendant.

Both sets of commitments would apply for ten years and be monitored by an independent trustee.


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11.1. La République d'Autriche garantit la surveillance continue, par un mandataire indépendant, possédant les qualifications suffisantes et soumis à une obligation de confidentialité, de la mise en œuvre intégrale et correcte du plan de restructuration d'ÖVAG et de l'Association, ainsi que de la mise en œuvre complète et valide de tous les engagements de la présente liste.

11.1. The Republic of Austria is to ensure that the full and correct implementation of the restructuring plan of ÖVAG and the Verbund and the full and correct implementation of all commitments within this commitments document are continuously monitored by an independent, sufficiently qualified monitoring trustee who is obliged to maintain confidentiality.


En outre, un mandataire indépendant et doté des qualifications suffisantes contrôlera continuellement l’application valide du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre intégrale et valide des obligations découlant des engagements.

Moreover, the correct implementation of the Restructuring Plan and the full and correct implementation of all commitments contained in the Commitments will be continuously monitored by an independent, sufficiently qualified Monitoring Trustee.


Un mandataire indépendant sera chargé de superviser le respect des engagements par GDF Suez.

An independent trustee will be asked to supervise the fulfilment of these commitments by GDF Suez.


Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft Corporation.

That mechanism shall include a monitoring trustee who shall be independent from Microsoft Corporation.


Nous avons malheureusement constaté, au cours des derniers mois, des exemples flagrants de manque de respect de la part du gouvernement, tant lorsqu'il était dans l'opposition que maintenant qu'il est au pouvoir, à l'égard de ces mandataires indépendants et, en particulier, du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas comment le premier ministre en poste peut exprimer dans un discours du Trône le désir d'accroître le respect, les pouvoirs et l'indépendance d'un mandataire indépendant, alors que quatre mois plus tôt, au moment où il était chef de l'opposition, il a refusé de prendre le temps de rencontrer le commissaire à l'éthique, un mand ...[+++]

I do not know how the current Prime Minister can express in a Speech from the Throne the desire to raise respect, capacity and independence of an independent officer when four months, when he was Leader of the Opposition, he refused to make time to meet with the Ethics Commissioner, an independent officer of Parliament, to answer questions about the Grewal case.


Il a cependant annulé l’article 7 de la décision dans la mesure où cet article ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la mise en place d’un mécanisme qui doit comprendre la désignation d’un mandataire indépendant doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft, ainsi qu’au «code source» des produits concernés de Microsoft.

However, the Court annulled Article 7 of the Decision in so far as it orders Microsoft to submit a proposal for the establishment of a mechanism which is to include a monitoring trustee with the power to have access, independently of the Commission, to Microsoft's assistance, information, documents, premises and employees and to the source code of the relevant Microsoft products.


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