Vertaling van "Mandataire chargé de la cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire chargé de la cession
divestiture trustee

mandataire | mandataire chargé de la surveillance
monitoring trustee

charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement
net loss on disposal of securities

Chargé de la cession de biens et de contrats de location
Disposal and Lease Officer

passation en charges lors de la cession | comptabilisation en charges lors de la cession
retirement method | retirement accounting

méthode de la prise en charge lors de la cession [ prise en charge lors de la cession ]
retirement accounting

cession-charge
assignment by way of charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, la Commission peut exiger la désignation d’un mandataire chargé du suivi, d’un mandataire chargé de la cession ou des deux, afin de garantir le respect des conditions et obligations liées à l’autorisation de l’aide.
In certain cases, the Commission may require the appointment of a monitoring trustee, a divestment trustee or both, to ensure compliance with any conditions and obligations linked to the approval of the aid.

Dans certains cas, un mandataire chargé du suivi, un mandataire chargé de la cession, ou les deux, peuvent être nommés pour garantir le respect des conditions et des obligations sur lesquelles se fonde l'autorisation de l'aide.
In certain cases, a monitoring trustee, a divestment trustee or both may be appointed to ensure compliance with any conditions and obligations underpinning the authorisation of the aid.

Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé de la cession conformément à la même procédure de désignation que celle présentée ci-dessus pour le mandataire chargé du contrôle.
Portugal undertakes to ensure that CGD appoints a Divestiture Trustee following the appointment procedure as set out above for the Monitoring Trustee.

elle donne au mandataire chargé de la cession le mandat exclusif de vendre les activités à céder au cours de la période de cession prévue pour ce mandataire (5).
if Sparkasse KölnBonn has not entered into such an agreement by the end of the extended divestiture period, it is to grant the divestiture trustee an exclusive mandate to sell the business to be divested within the trustee divestiture period (5).

Si, un mois avant l’expiration du délai de cession prolongé, la Sparkasse n’a toujours pas conclu de contrat de vente ferme, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé de la cession et indique la ou les personnes qui ont sa préférence.
If Sparkasse KölnBonn has not entered into a binding sale and purchase agreement 1 month before the end of the extended Divestiture Period, the Federal Republic of Germany will submit for the Commission’s approval two or more persons as Divestiture Trustees and shall indicate which of those is its first choice.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.
In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.

en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire;
with regard to other luggage which is not cabin luggage, the period from the time of its taking over by the carrier or his servant or agent on shore or on board until the time of its re-delivery by the carrier or his servant or agent;