Traduction de «Mandat pur et simple de payer une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat pur et simple de payer une somme
unconditional order to pay

Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d'argent
Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 22(article 806)MANDAT DE DÉPÔT SUR UNE ORDONNANCE DE PAYER UNE SOMME D’ARGENT
FORM 22(Section 806)WARRANT OF COMMITTAL ON AN ORDER FOR THE PAYMENT OF MONEY

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous sommes profondément déçus que notre proposition s’opposant à une directive dont l’objectif pur et simple est la libéralisation et la privatisation du transport ferroviaire de voyageurs entre les États membres de l’UE ait été rejetée à la majorité de cette Assemblée.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) We are very disappointed that the majority in Parliament voted against our proposal to reject a directive that is aimed purely and simply at liberalising and privatising passenger rail transport between the EU Member States.

En fait, lorsque nous examinons le mandat de cette Conférence intergouvernementale, nous sommes tentés d’affirmer que l’Europe s’en est tirée à bon compte, mais je crains que ce ne soit pas si simple.
In fact, when one looks at the mandate for this Intergovernmental Conference, it is tempting to say that Europe has got off lightly, but I fear that it is not that simple.

Quels sont les droits de l'homme des millions d'électeurs français du Front national, privés de toute représentation politique, vilipendés quotidiennement, comme lundi encore, sur les télévisions d'État qu'ils sont requis de payer par leurs impôts, quand la simple expression légitimement exaspérée d'un de nos collègues, M. Le Pen, sert de prétexte à des condamnations iniques, en violation du droit, en violation de la justice, de l'équité et de la morale, et que l'on prétend aujourd'hui, contre les textes les plus clairs, priver ce représentant de nos millions de concitoyens du mandat qu'il tient de leurs votes et non de la faveur du pouvoir.
What of the human rights of the millions of French people who voted for the National Front and who are deprived of any political representation and vilified daily, as they were on Monday on the television channels of the state to which they are required to pay taxes, when the simple expression of justifiably exasperated views by one of our colleagues, Mr Le Pen, is used as a pretext for iniquitous condemnation, in violation of the law and in violation of all notions of justice, fairness and morals, and when attempts are made, in violation of the clearest legislation, to deprive this representative of millions of our fellow citizens of the mandate which he has been given by their vote, not received as a favour from the government.

Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".

Après avoir entendu aujourd'hui certaines des réflexions des députés d'en face et, espérons-le, certaines réflexions émanant de ce côté-ci, les Canadiens se rendront compte que le problème ne se limite pas à un retrait pur et simple et que certaines de ces inquiétudes ont déjà été exprimées (1225) Il incombe aux représentants élus que nous sommes de prendre les décisions difficiles touchant ce que le Canada et, par extension, les forces canadiennes devraient faire.
After hearing some of the comments from the other side and hopefully some from this side today, I think they will realize there is more to it than simple withdrawal and some of those concerns have already been expressed (1225) It is up to us as elected representatives to make the hard decisions about what Canada, and by extension our Canadian forces, should do.

3) L'élément d'aide est égal à la différence entre le taux que l'entreprise devrait payer (qui est lui-même fonction de sa situation financière et des sûretés qu'elle peut offrir pour couvrir le prêt) et le taux qu'elle paie en réalité. Cette analyse simple du prêt repose sur la présomption que, en cas de défaillance du débiteur, le bailleur de fonds exercera son droit légal de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
(3) The aid element amounts to the difference between the rate which the firm should pay (which itself is dependent on its financial position and the security which it can offer on foot of the loan) and that actually paid (This one-stage analysis of the loan is based on the presumption that in the event of default the lender will exercise his legal right to recover any moneys due to him).

3.3.2. La somme à payer, indépendamment des suppléments éventuels, doit être connue par la simple lecture d'une indication en chiffres alignés, dont la hauteur minimale est de 10 mm.
3.3.2. The fare to be paid, excluding possible supplements, must be evident from simply reading an indication in aligned figures of 10 mm minimum height.

Mais nous n'en sommes pas moins convaincus que le maintien pur et simple du statu quo entraînerait notre agriculture dans une impasse lors de la prochaine décennie, quand bien même une telle voie pourrait sembler commode et séduisante à court terme.
However, we are convinced that simply to continue with the status quo in our agriculture would lead to a dead end by the next decade, however politically convenient and tempting this approach may be in the short term.

Autrement dit, nous sommes en désaccord sur la motion du Bloc, qui appelle au démantèlement pur et simple du bureau.
In other words, we disagree with the Bloc motion that the office should be disbanded altogether.