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Accord SALT
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat limité
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
SALT

Traduction de «Mandat limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]

SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organisations et les mécanismes qui pourraient jouer un rôle essentiel dans le renforcement du cadre général, tels que ONU-Océans ou la Commission océanographique intergouvernementale (COI), disposent souvent de mandats limités.

Organisations and mechanisms that could play a crucial role in strengthening the overall framework, such as UN-Oceans or the Intergovernmental Oceanographic Commission (IOC), often have weak mandates.


Le président est nommé par la Commission à l'issue d'un processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de sélection indépendant, pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

The President shall be appointed by the Commission following a transparent recruitment process involving an independent dedicated search committee, for a term of office limited to four years, renewable once.


Le président est nommé par la Commission à l'issue d'un processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de sélection indépendant, pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

The President shall be appointed by the Commission following a transparent recruitment process involving an independent dedicated search committee, for a term of office limited to four years, renewable once.


La Commission nomme les membres suivants du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques pour un mandat allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009:

The Commission appoints the following members of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents for the term of office from 1 July 2006 to 30 June 2009:


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La Commission a, par sa décision du 2 octobre 2002, nommé les membres du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques pour le troisième mandat allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005 (2).

The Commission Decision of 2 October 2002 appointed the members of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents for the third term of office from 1 April 2002 to 31 March 2005 (2).


(9) Le rôle des autorités centrales dans l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit se limiter à un appui pratique et administratif.

(9) The role of central authorities in the execution of a European arrest warrant must be limited to practical and administrative assistance.


Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motif ...[+++]

Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Artic ...[+++]


Dans ce contexte, il est important de renvoyer une fois de plus à l’exposé des motifs, qui indique que l’option privilégiée de l’analyse d’impact est largement intégrée dans la proposition «à l’exception de l’attribution à FRONTEX d’un mandat limité pour traiter les données à caractère personnel liées à la lutte contre les réseaux criminels qui organisent l’immigration illégale».

In this context, it is important to once again refer to the Explanatory Memorandum which informs that the preferred option of the Impact Assessment has been fully reflected in the proposal ‘with the exception of giving FRONTEX a limited mandate to process personal data related to fighting criminal networks organising illegal immigration’.


Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.


Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

However, when the first appointments are made, four members of the Court of Auditors, chosen by lot, shall be appointed for a term of office of four years only.


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