Traduction de «Mandat et la durée de celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat et la durée de celui-ci
term of office and the length of the appointment

leur mandat a une durée de quatre ans; il est renouvelable
their term of office shall be four years; it shall be renewable

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

durée des fonctions | durée du mandat | mandat | période d'activité | période d'exercice
tenure of office | term of office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La durée du mandat du président et de celui du vice-président est de quatre ans.
2. The duration of the terms of office of the chairperson and the deputy chairperson shall be four years.

Sous réserve de cette disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de quatre ans.
Subject to this provision, the duration of the terms of office of the Chairperson or Deputy Chairperson shall be four years.

E. considérant qu'aux termes de l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne: «Le député n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration.
E. whereas, under Article 105 of the Constitution of the Republic of Poland, ‘a Deputy shall not be held accountable for his activity performed within the scope of a Deputy’s mandate during the term thereof nor after its completion.

Les procédures visées au paragraphe 3 s’appliquent en principe pendant une période de deux ans après la cessation des fonctions des membres du conseil de surveillance; si cela est dûment justifié, elles peuvent être ajustées en proportion des fonctions exercées pendant le mandat et de la durée de celui-ci.
The procedures referred to in paragraph 3 shall apply as a rule for two years after the members of the Supervisory Board have ceased to hold office and may be adjusted, on the basis of due justification, proportionate to the functions performed during that term of office and the length of time that office was held.

(a) Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE pour un mandat de même durée que celui qu'il exerce au sein du conseil général, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ainsi que des États appartenant ou n'appartenant pas à la zone euro.
(a) The first Vice-Chair shall be elected by the Members of the General Council of the ECB for the same term as that of his or her membership of the General Council, with regard to the need for a balanced representation of Member States, and those within and outside the euro area.

12. soutient donc le passage à un CFP de cinq ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement européen et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d’un an au minimum peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat;
12. Supports, therefore, the switch to a five-year MFF, but is aware that a full coincidence between the MFF and the term of the European Parliament and the term of Office of the Commission might be difficult, as it considers a negotiating period of at least one year may be necessary to allow each new Parliament and each new Commission to take fundamental financial policy decisions during their terms of office;

Sous réserve de ce qui précède, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de trois ans.
Subject to this, the duration of the terms of office of the Chairperson and Deputy Chairperson shall be three years.

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; [...]
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

Sous réserve de cette disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de deux ans.
Subject to this provision, the duration of the terms of office of the Chairperson or Deputy Chairperson shall be two years.