Traduction de «Mandat en vertu de la Loi sur la santé mentale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat en vertu de la Loi sur la santé mentale [ mandat pour des soins en santé mentale ]
mental health warrant

lois en matière de santé mentale [ lois sur la santé mentale ]
mental health legislation [ legislation on mental health ]

Loi sur la santé mentale
Mental Health Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.1. Mandat et activités de la Communauté européenne dans le domaine de la santé mentale 5
4.1. The European Community, its mandate and activities in the field of mental health 5

4.1. Mandat et activités de la Communauté européenne dans le domaine de la santé mentale
4.1. The European Community, its mandate and activities in the field of mental health

Il arrive très fréquemment que les agents soient appelés à appréhender les personnes en vertu de la Loi sur la santé mentale, à interroger témoins et victimes ayant eu des problèmes de santé mentale et à arrêter des personnes souffrant de santé mentale pour divers actes illégaux.
Officers are routinely asked to apprehend people under the Mental Health Act, interview witnesses and victims who have mental health problems, and arrest people who are mentally ill and have committed a variety of illegal acts.

À l'heure actuelle, quand un agent arrive sur le lieu du conflit, il peut séparer les parties et les renvoyer, il peut arrêter les parties en vertu de la Loi sur la santé mentale ou les envoyer vers un service d'urgence psychiatrique de l’Annexe 1, ou il peut porter une misérable accusation en vertu du Code criminel.
As it stands now, when an officer arrives on scene, he can either split the parties up and send them away, arrest or apprehend the party or parties under the Mental Health Act and take them to a Schedule 1 psychiatric emergency, or lay that crummy little charge under the Criminal Code.

À l'heure actuelle, quand un agent arrive sur le lieu du conflit, il peut séparer les parties et les renvoyer, il peut arrêter les parties en vertu de la Loi sur la santé mentale ou les envoyer vers un service d'urgence psychiatrique de l'annexe 1, ou il peut porter une misérable accusation en vertu du Code criminel.
As it stands now, when an officer arrives on scene, he can either split the parties up and send them away, arrest or apprehend the party or parties under the Mental Health Act and take them to a Schedule 1 psychiatric emergency, or lay that crummy little charge under the Criminal Code.

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes.
actions having a clear Union added value co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or in the third countries participating in the Programme pursuant to Article 6, or by public sector bodies and non-governmental bodies, as referred to in Article 8(1), acting individually or as a network, mandated by those competent authorities.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé, ou
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act; or

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or

En incluant dans l'équipe d'autres soignants, comme les infirmières praticiennes, qui peuvent évaluer les individus et les déclarer atteints d'aliénation mentale alors qu'ils sont détenus en vertu de la Loi sur la santé mentale, cela pourrait certes atténuer les problèmes et les préoccupations.
Inclusion of other caregivers, such as nurse practitioners, as those able to assess and certify individuals detained under the Mental Health Act could alleviate some of these concerns and situations.