Traduction de «Mandat de représentation en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de représentation en justice
retainer [ retainer agreement ]

représentation en justice devant le Tribunal
representation in proceedings before the Tribunal

projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias
draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media

représenter en justice
represent in legal proceedings

représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité
agency

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

représenter des clients en justice
provide legal counsel in courts | represent clients in court | represent client in court | represent clients in courts

Conférence des représentants des Premières Nations et du système de justice
Conference of the First Nations and the Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La principale préoccupation de l'ABC et, de la profession juridique en général, à juste titre, selon moi, celle qui a justifié notre position en ce qui concerne le litige et l'examen de la loi concerne le fait que, dans la mesure où les avocats sont forcés par l'État de surveiller les activités de leurs clients ainsi que de recueillir et de conserver de l'information au sujet de ces activités à des fins liées à l'application de la loi par le gouvernement et qui ne sont pas liées au mandat de représentation en justice de l'avocat à l'égard de son client, qui nuit au devoir de loyauté de l'avocat envers ses clients et se trouve au cœur même de la relation entre l'avocat et son client.
The principal concern of the CBA, and I think, fairly, of the legal profession generally, that has informed our position both in the litigation and in connection with the review of the legislation is that, to the extent that lawyers are compelled by the state to monitor their clients' activities and to collect and maintain information about those activities for purposes that are related to state law enforcement purposes and unrelated to the lawyer's retainer of their client, that undermines the duty of loyalty that is owed by lawyers to their clients and lies at the heart of the solicitor-client relationship.

La Direction du contentieux civil s'occupe du mandat de représentation en justice et elle fait clairement savoir que le plaignant est le client; elle fournit des instructions en conséquence à l'avocat indépendant.
Our civil legal services branch will arrange for the retainer, making it clear that the complainant is the client and accordingly provides instructions to the outside counsel.

Les plaignantes ne sont pas représentées à l'enquête préliminaire et le mandat de représentation en justice ne dure pas tout au long du procès.
Complainants are not represented at the preliminary inquiry, and the retainer does not last through the trial.

Je suppose qu'il y a un mandat de représentation en justice.
I hope that's of some help.

le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être responsable de la constitution de son équipe, laquelle couvre l'expérience politique nécessaire conformément au mandat et agit dans l'intérêt du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; considérant la portée et la nature transsectorielle du mandat, il importe d'affecter suffisamment d'effectifs sous la supervision directe du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; l'équipe peut inclure du personnel détaché des États membres et des institutions européennes, ce qui souligne également la nécessité d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des activités de toutes les institutions européennes et des États membres;
the EUSR for HR should be responsible for constituting a team, covering the necessary policy expertise in line with, and acting in the interest of, his/her mandate; in view of the scope and cross-sectoral nature of the mandate, it is important to assign sufficient staff to work under the direct supervision of the EUSR for HR; the team may include seconded staff from Member States and EU institutions, reflecting also the need to ensure coherence and the mainstreaming of human rights across the activities of all EU institutions and Member States;

48. demande aux États membres de l'Union de s'assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la haute représentante à nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale dont le mandat consiste à promouvoir, intégrer pleinement et représenter l'attachement de l'Union à la lutte contre l'impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l'Union;
48. Calls on the EU Member States to ensure that coordination and cooperation with the ICC is included in the mandate of relevant regional EU Special Representatives (EUSRs); calls on the High Representative to appoint an EUSR on International Humanitarian Law and International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

48. demande aux États membres de l'Union de s'assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la haute représentante à nommer un RSUE pour la justice internationale dont le mandat consiste à promouvoir, intégrer pleinement et représenter l'attachement de l'Union à la lutte contre l'impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l'Union;
48. Calls on the EU Member States to ensure that coordination and cooperation with the ICC is included in the mandate of relevant regional EU Special Representatives (EUSRs); calls on the High Representative to appoint an EUSR on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU’s commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

Nous devons divulguer tout conflit d'intérêts, et nous devons signer un mandat de représentation en justice en vertu duquel le client s'engage à ne pas fournir de fausses informations.
We have to disclose any conflict of interest, and we have to sign retainer agreements in which the client undertakes to ensure they do not make any form of misrepresentation.