Traduction de «Mandat de liste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de liste | siège de liste
list seat

la répartition des sièges/mandats entre les listes/ à l'intérieur des listes
distribution of seats between the lists/within the lists

mandat-liste télégraphique
telegraph list money order

mandat-liste
money order list [ list money order ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat-liste
list money order

mandat-liste de remboursement
COD list money order

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

scrutin de liste [ scrutin plurinominal ]
list voting system [ plurinominal voting system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;
the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

iv) le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;
(iv) the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

La proposition de la Commission n'autorise aucun contrôle de la double incrimination dans le cas où son exécution ne nécessite pas de perquisition domiciliaire, ou si l'infraction figure dans la liste des 32 catégories d'infractions citées à l'article 16 (il s'agit de la même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen).
The Commission proposal does not authorise any verification of double criminality in cases where execution of the EEW does not require a search of private premises, or if the offence is on the list of the 32 categories of offences set out in Article 16 (which is the same as the list in the Framework Decision on the European Arrest Warrant).

(5) Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(6), qui inclut la corruption dans la liste des infractions entrant dans le champ d'application du mandat d'arrêt européen pour lesquelles un contrôle préalable de la double incrimination n'est pas requis.
(5) On 13 June 2002 the Council adopted Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States(6), in which corruption is included in the list of offences falling within the scope of the European arrest warrant, in respect of which prior verification of double criminality is not required.

Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu de l'article 28, de l'article 29, paragraphe 1, et des articles 30 et 31.
A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31 .

La décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37) contient une autre liste d’infractions définies comme constituant des «formes graves de criminalité», qui est très semblable, mais pas identique, à la liste figurant dans la décision sur le mandat d’arrêt européen.
The Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37) contains another list of offences defined as ‘serious crime,’ which is very similar, but not identical, to the list contained in the European Arrest Warrant.

La liste des associations et organisations à consulter est mise au point par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat relatif à la première STI et peut être réexaminée et remise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission.
The list of associations and bodies to be consulted shall be finalised by the Committee referred to in Article 21 before adopting the mandate of the first TSI and may be re-examined and updated at the request of a Member State or the Commission.

- La Commission améliore également l'outil que constituent les check-lists, outil conçu pour le seul usage de ses agents mandatés, et qui leur permet ainsi, avant le contrôle, de disposer d'un répertoire de toutes les phases préparatoires aux missions - dont on ne peut faire l'économie - ainsi que de la liste de tous les éléments devant être analysés au cours de la mission.
- The Commission is also improving the checklists, a tool which is designed for the sole use of its officials, giving them before the inspection an indispensable inventory of all the preparatory stages - and a list of all the aspects to be examined during the visit.

candidatures de liste peuvent(au choix):- être présentées par Land- être regroupées sur une liste unique commune à tous les Länder.Peuvent présenter des listes les partis politiques et les associations politiques. Ils doivent (au choix):- avoir cinq mandats au Bundestag ou à la Dièted'un Land- recueillir 4000 signatures (liste fédérale) ou 2000 signatures (liste de Land).
Lists of candidates may be:- either submitted by Land- or grouped together on a single list for all the LänderPolitical parties and political associations may submit listsThey must:- either have 5 Members of the Bundestag or a Landtag- or collect 4000 (Federal list) or 2000 (Land list) signatures

L'article 4 de la proposition étend le mandat de l'organisation à toute forme grave de criminalité transnationale, comme défini dans l'annexe I. La nouvelle liste des types d'infraction considérés comme forme grave de crimes reprend les formes de criminalité organisée et le terrorisme, mais ajoute aussi, entre autres, l'homicide volontaire, le vol organisé ou à main armée, l'escroquerie et le viol.
Article 4 of the proposal extends the mandate of the organisation to cover all forms of serious cross-border crime, as defined in Annex I. The new list of offences regarded as serious crime includes the forms of organised crime and terrorism, but also adds others, such as murder, organised or armed robbery, swindling and rape.