Traduction de «Mandat de droit coopératif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de droit coopératif
cooperative retainer agreement

avocat de droit coopératif [ avocate de droit coopératif | avocat coopératif | avocate coopérative ]
cooperative law lawyer [ cooperative lawyer | cooperative law counsel | cooperative counsel ]

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]
cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]

droit coopératif
co-operative law

droit coopératif
cooperative law

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

droit du mandat
law of principal and agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à savoir:
The mandate of the EUSR shall be based on the policy objectives of the Union regarding human rights as set out in the Treaty on European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union as well as the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy:

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à savoir:
The mandate of the EUSR shall be based on the policy objectives of the Union regarding human rights as set out in the Treaty, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy:

Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

Aussi bien le groupe de travail CEN/TC 264/WG16 que l’Institut européen des normes de télécommunication ETSI (TC ITS), ainsi que d’autres organisations de normalisation, ont défini des normes applicables aux systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs entrant dans le champ d’application du mandat M/453.
Both CEN (TC 278 WG16) and the European Telecommunications Standards Institute ETSI (TC ITS), but also other standardisation organisations, have provided standards relevant for cooperative ITS, falling within the scope of mandate M/453.

À ce jour, les activités de normalisation ont bénéficié d'un soutien au titre du budget de l’UE, à hauteur de 165 000 euros pour le service «eCall» et de 1,338 million d’euros pour les systèmes coopératifs dans le cadre du mandat de normalisation M/453.
Standardisation activities have been supported under the EU budget, representing to date an amount of €165 000 for eCall and €1.338m for cooperative systems under the M/453 standardisation mandate.

La mise en œuvre du mandat de normalisation M/453 sur les systèmes coopératifs est en bonne voie.
The implementation of standardisation mandate M/453 on cooperative systems is well advanced.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;
Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;