Traduction de «Mandat de droit collaboratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de droit collaboratif
collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]

praticien du droit collaboratif [ praticienne du droit collaboratif | praticien collaboratif | praticienne collaborative ]
collaborative law practitioner [ collaborative practitioner ]

avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]
collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

droit des mandats
law of agency | law of principal and agent

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

droit du mandat
law of principal and agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai parlé à bon nombre d'avocats canadiens spécialisés en droit collaboratif; et je dois dire que ce sont les pratiques de droit collaboratif au pays qui ont mené à ce projet de loi.
There are many good lawyers in the collaborative law practice across the country whom I have talked to, and the collaborative law practices across the country are driving this kind of a bill.

Depuis la fin de mes études en droit, l'un des virages positifs dont j'ai été témoin à la suite de l'évolution du droit de la famille est l'augmentation du nombre de cas où l'on a recours au droit collaboratif, ce qui permet d'éviter les conflits et les effets réels que subissent les enfants en raison de l'approche traditionnelle interminable utilisée au Canada.
One of the positive developments I have seen since my years at law school and following the evolution of family law is the increase in collaborative law settings that avoid the strife and the real impact on children that the drawn-out traditional approach to divorce has caused in Canada.

Je me demande si cette évolution du droit collaboratif dans le contexte du droit de la famille serait complémentaire à ce que propose le député concernant le partage égal des responsabilités parentales et le maintien d'un droit de la famille axé sur les enfants et les besoins des enfants.
I am wondering if that evolution of collaborative law toward family law would complement what the member is suggesting in terms of equal parenting and keeping the children and their needs at the focus of family law.

Beaucoup d'avocats spécialisés en droit de la famille s'éloignent de cette pratique et acceptent de travailler dans un contexte de droit collaboratif qui veille à ce que les enfants ne soient pas oubliés pendant que les parents règlent leurs différends.
Many family law lawyers are opting out of that and agreeing to work within a collaborative setting that is focused on making sure that the children do not get missed as the parents settle these disputes.

Le droit collaboratif et la médiation, notamment, jouent un rôle de plus en plus important lorsqu'il y a une présomption réfutable visant le partage égal des responsabilités parentales, à l'exception des cas de mauvais traitements et de négligence.
Collaborative law and mediation, and that kind of thing, become increasingly important when we have a rebuttable presumption of equal shared parenting, aside from cases of abuse and neglect.

Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.