Traduction de «Mandat conféré par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat conféré par la loi
statutory mandate

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

mandat prescrit par la loi
legislated mandate

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

mandat par effet de la loi
agency by operation of law agency by operation of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, un processus de coopération accrue entre les États membres, d'autres pays européens et les partenaires sociaux a été engagé en application du mandat conféré par le conseil européen de Barcelone en mars 2002.
Aimed at addressing this issue, a process of increased cooperation between the Member States, other European countries, and the social partners has been initiated following a mandate from the Barcelona European Council in March 2002.

1. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet autre État membre et qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The insolvency practitioner appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on it, by the law of the State of the opening of proceedings, in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there and no preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.
Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.

La législation devrait autoriser les inspecteurs à pénétrer dans les locaux dans les conditions prévues par la loi et à y recueillir des échantillons et éléments de preuve si ces pouvoirs ne leur sont pas déjà conférés par la loi existante.
The legislation should authorize inspectors to enter premises subject to the law and to collect samples and gather evidence, if these powers are not already established by existing law.

Cette même résolution a aussi institué la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, chargée d'appliquer le mandat conféré aux Nations unies dans la résolution 1483.
UNSCR 1500 also established the United Nations Assistance Mission for Iraq (UNAMI), tasked with implementing the mandate accorded to the United Nations in UNSCR 1483.

3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.
3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.

2.1. fait référence au mandat conféré par la Conférence intergouvernementale au Conseil européen de Laeken concernant la concrétisation de la phase préparatoire et de l'objet de la prochaine CIG; demande que les régions et les collectivités territoriales soient associées à ce processus;
2.1. refers to the task entrusted by the intergovernmental conference to the Laeken European Council, namely to specify the preparatory procedure and subject matter of the next intergovernmental conference; and calls for the involvement of the regions and local authorities in this process;

À la suite de l'adoption par le Conseil de la communication sur la modernisation de la protection sociale [44] et du mandat conféré par le Conseil européen de Lisbonne au groupe à haut niveau sur la protection sociale, la Commission interviendra pour surveiller la réforme et animer le débat sur les mesures qui permettront de parvenir à un consensus européen dans ce domaine.
Following the endorsement by the Council of the Communication on the modernisation of social protection [44] and the mandate from the European Council of Lisbon to the High-Level Group on social protection, the Commission will develop its activities in monitoring reform and animating the debate on policies as a means toward establishing a European consensus in this area.