Traduction de «Mandat commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat commercial
commercial order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

arbitrage commercial
commercial arbitration

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à «recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)» et de «ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)» (initiative «Stop TTIP»).
The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative inviting the Commission "to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)" ('Stop TTIP' Initiative).

Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).
According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.

Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l'ACAC, c'est du moins ce qui ressort d'informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).
According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.

50. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à l'inclusion de ces accords dans l'accord à conclure; demande au Conseil et à la Commission de veiller scrupuleusement à l'application de ces accords et d'en faire rapport régulièrement au PE;
50. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on, inter alia, human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in the overall agreement to be concluded; calls on the Council and the Commission to carefully monitor compliance with these agreements and to report to Parliament regularly on its findings;

43. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à l'inclusion de ces accords dans l'accord à conclure; demande au Conseil et à la Commission de veiller scrupuleusement à l'application de ces accords et d'en faire rapport régulièrement au PE;
43. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on inter alia human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in the overall agreement to be concluded; calls on the Council and the Commission to carefully monitor compliance with these agreements and to report to Parliament regularly on its findings;

[5] La décision 97/256/CE du Conseil invite la Banque à "considérer que le taux de 25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels".
[5] Council Decision 97/256/EC invites the Bank "to aim to cover the commercial risk on 25% of its lending under this decision from non-sovereign guarantees to be expanded upon whenever possible insofar as the market permits on an individual mandate basis".

3. La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels.
3. The European Investment Bank is invited to aim to cover the commercial risk on 25 % of its lending under this decision from non-sovereign guarantees to be expanded upon whenever possible insofar as the market permits on an individual mandate basis.