Traduction de «Majorité requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la majorité requise n'est pas atteinte
if the required majority was not obtained

majorité requise
required majority

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

majorité de vote
majority voting

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité relative | majorité simple
simple majority

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

majorité relative | majorité simple
relative majority | majority | plurality | simple majority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés.
The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés .
The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

Toutefois, comment faudrait-il interpréter l'absence de la majorité requise en faveur d'une décision proposée dans le projet de recommandation en commission ou dans la recommandation en plénière sans qu'il y ait d'amendement s'opposant à cette décision ou si un tel amendement n'obtenait pas la majorité requise non plus?
Where the decision proposed in the draft recommendation in committee or the recommendation in plenary does not obtain the majority required and an amendment to the contrary is not tabled or does not obtain the majority required either, the question arises as to how this result is to be viewed.

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

4.5. En ce qui concerne les matières pour lesquelles il n'y a pas d'accord entre la Commission et les États membres à propos de la répartition des compétences ou lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir la majorité requise pour une position communautaire, un effort maximal sera fait pour clarifier la situation ou arriver à une position communautaire.
4.5. On matters for which there is no agreement between the Commission and the Member States on repartition of competence, or where it has not been possible to obtain the majority needed for a Community position, a maximum effort will be made to clarify the situation or achieve a Community position.

b) si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres exportateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les vingt-quatre heures;
(b) if the required majority is again not obtained because of the negative vote of two or less exporting or two or less importing members, the proposal shall, if the Council so decides by a simple distributds majority vote, be put to a vote again within 24 hours;

a) si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les quarante-huit heures;
(a) if the required majority is not obtained because of the negative vote of three or less exporting or three or less importing members, the proposal shall, if the Council so decides by a simple distributed majority vote, be put to a vote again within 48 hours;

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,
Whereas, moreover, following the accession of Greece it is also necessary to adjust the number of votes constituting the required majority within the Committee, for Acts adopted after the adoption of the 1979 Act of Accession which have not yet been adapted,