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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité politique
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple

Vertaling van "Majorité politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
NOUVEAUX DOMAINES POLITIQUES SOUMIS AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE

NEW POLICY AREAS SUBJECT TO VOTING BY QUALIFIED MAJORITY


Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


Une étude de suivi relative aux derniers développements en matière de PIP dans les États membres et leurs implications pour la politique de l'UE [29] a confirmé que la majorité des États membres ne mènent toujours pas de politique intégrée de produits de manière active.

A follow-up study on recent developments in IPP policies in Member States and implications for EU policy [29] confirmed that the majority of Member States do not yet have an active policy.


6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation ...[+++]

6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state in ...[+++]


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Je pense qu’on peut résumer la principale préoccupation concernant Cette constitution en disant qu’une majorité politique certes importante, une majorité des deux tiers, mais malgré tout une majorité de circonstance au parlement hongrois, est parvenue à imposer une réforme constitutionnelle qui freine la réalisation du pluralisme politique et, partant, la possibilité d’alternance entre différents projets politiques selon les mêmes règles du jeu. Je pense que c’est ce qui explique les inquiétudes, du point de vue du respect des principes visés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et de la dimension politique des droits gar ...[+++]

I think the primary concern can be summarised as the one underlying the impression that what is certainly a very large political majority, a two-thirds majority, but nonetheless a circumstantial political majority in the Hungarian Parliament, has succeeded in forcing a constitutional reform that places constraints on the achievement of political pluralism and, consequently, on the possibility of alternating between different political projects under the same set of rules of play. I think that is why it has caused concern, from the point of view of its con ...[+++]


Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 238, paragraph ...[+++]

Where, following a decision to suspend voting rights adopted pursuant to paragraph 3 of Article 7 of the Treaty on European Union, the Council acts by a qualified majority on the basis of a provision of the Treaties, that qualified majority shall be defined in accordance with Article 238(3)(b) of this Treaty, or, where the Council acts on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, in accordance with Article 238(3)(a).


1. Les États membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme membre toute organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au secrétaire général.

1. The Member States may, at a meeting concerning General Affairs and Policy where the majority of Member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a Member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General.


Le risque est élevé que ce bouclier protecteur ne résiste pas longtemps et que la sortie de la politique européenne de subventions agricoles ne fasse que commencer, et ce pour deux raisons. Premièrement, aucune majorité politique ne se dégage à l'heure actuelle, et quand bien même une telle majorité pourrait être dégagée, il ne s'agirait que d'une majorité de compromis.

The great danger is already present that this will prove no long-lasting protection and that the abandonment of European subsidy policy will then begin in earnest, because there will as yet be no political majorities, and where they do exist, they will be compromises.


Comme vous le savez probablement, il n'existe actuellement aucune majorité politique au sein de l'Union européenne susceptible de changer quelque chose au régime applicable au lait.

As you probably know, there is currently no political majority in the European Union in favour of reforming the existing organisation of the milk market.


Comme une majorité politique veut protéger les intérêts des marchands et transporteurs concernés, différentes pétitions présentées ces dernières années sont restées lettre morte.

Since a political majority wishes to protect the interests of the traders and carriers involved, various petitions organised over the years have failed to improve the situation.




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Majorité politique ->

Date index: 2021-05-30
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