Vertaling van "Majorité des quatre cinquièmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité des quatre cinquièmes
majority of four fifths

majorité des quatre cinquième
four fifths majority

majorité des quatre cinquième des voix
four-to-one vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2.
1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the European Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the consent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2.

Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members with the right to vote.

Lorsque le conseil d'administration comptait 15 représentants des États membres, une majorité des quatre cinquièmes pour la nomination du directeur nécessitait l'appui de la Commission.
When the Administrative Board had 15 Member State representatives, a four-fifths majority for the appointment of the Executive Director required Commission support.

6. Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, celui ci est adopté par le conseil d'administration à la majorité des quatre cinquièmes.
6. In the case where the Commission expresses its disagreement with the three-year or annual work programme, these programmes shall be adopted by the Management Board by a 4/5 majority.

Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members entitled to vote.

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées.
1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the assent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), and address appropriate recommendations to that State.