Vertaling van "Majorité des quatre cinquième des voix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité des quatre cinquième des voix
four-to-one vote

majorité des quatre cinquièmes
majority of four fifths

majorité des quatre cinquième
four fifths majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2.
1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the European Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the consent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2.

Lorsque les gouvernements d’autres pays deviendront membres, le Conseil des gouverneurs pourra, à la majorité des quatre cinquièmes du total des voix attribuées, augmenter le nombre total des administrateurs, en augmentant le nombre des administrateurs à élire.
When governments of other countries become members, the Board of Governors may, by a four-fifths majority of the total voting power, increase the total number of directors by increasing the number of directors to be elected.

Quand les trois cinquièmes des États-membres, disposant des quatre cinquièmes des voix attribuées auront accepté l’amendement proposé, l’Association en donnera acte par une communication officielle adressée à tous les États-membres.
When three-fifths of the members, having four-fifths of the total voting power, have accepted the proposed amendments, the Association shall certify the fact by formal communication addressed to all members.

a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.
(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.

a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu que :
(a) This Convention and its Annexes may be amended by vote of three-fifths of the Governors exercising four-fifths of the total voting power, provided that:

Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members entitled to vote.

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées.
1. On a reasoned proposal by one third of the Member States, by the European Parliament or by the Commission, the Council, acting by a majority of four fifths of its members after obtaining the assent of the European Parliament, may determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), and address appropriate recommendations to that State.

Sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité de quatre-cinquième de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre et lui adresser des recommandations appropriées.
Upon a proposal of one-third of the Member States, the Parliament or the Commission, the Council, acting by a four-fifths majority of its members and with the assent of the European Parliament, can declare that a clear danger exists of a Member State committing a serious breach of fundamental rights and address to that Member Statre appropriate recommendations.