Vertaling van "Majorité de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité d'une cour [ majorité de la cour ]
majority of a court [ majority of the court ]

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission européenne présentera des possibilités d'étendre le recours au vote à la majorité qualifiée au cours du troisième trimestre de 2018, comme le président Juncker l'a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017.
In addition, the European Commission will present possibilities to further enhance the use of qualified majority voting in the third quarter of 2018 – as announced by President Juncker in his 2017 State of the Union address.

3. demande aux États membres, lorsque des élections nationales modifient les majorités politiques au cours d'un semestre européen, d'adapter en temps utile leurs programmes nationaux de réforme afin de mettre en relief la nature politique des réformes et de garantir l'engagement du nouveau gouvernement;
3. Calls on Member States, when national elections in the course of a European Semester change political majorities, to adapt their National Reform Programmes in a timely manner in order to underline the political nature of reforms and ensure the commitment of the new government;

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

2. Dans l'intervalle, la résolution Hautala-Sargentini, portant sur la mise en oeuvre du règlement 1049/01 a été adoptée à une majorité écrasante au cours de la période de session de septembre 2011.
2. In the meanwhile, the Hautala-Sargentini resolution dealing with the implementation of Regulation 1049/01 was adopted with an overwhelming majority in the September 2011 plenary session.

Toutefois, la Cour peut, sur proposition d'un membre, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.
However, the Court may, on a proposal from a Member, declare, by a majority of the Members present at the meeting, that a specific question referred to the Court shall be decided by a majority of the Members of the Court.

Si aucun candidat ne réunit une telle majorité, il est procédé sans délai à un deuxième tour de scrutin et le candidat ayant obtenu la majorité des voix des membres de la Cour est élu.
If none of the candidates obtains this majority, a second round of voting shall take place at once and the candidate who obtains the majority of the votes of the Members of the Court shall be elected.

4. La décision de saisir la Cour de justice pour relever le membre concerné de ses fonctions et/ou de le déclarer déchu de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu est prise, à bulletin secret, à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la Cour.
4. The decision to refer the matter to the Court of Justice in order to deprive the Member concerned of his office and/or of his right to a pension or other benefits in its stead shall be taken by secret ballot by a majority of four fifths of the Members of the Court.

Deuxièmement, le projet réclame à bon droit l'adoption du vote à la majorité qualifiée au cours de la prise de décision au sein du Conseil, mais à la condition expresse que soit maintenue la règle de l'unanimité, et sur les questions constitutionnelles et sur les questions tout à fait fondamentales, celles qui touchent à l'existence même des États membres souverains.
Secondly, the draft quite rightly calls for the adoption of qualified majority voting as regards decision making in the Council, provided, however, that we adhere to the unanimity rule for constitutional matters and for other absolutely fundamental matters, i.e. those which have a bearing on the sovereignty of the Member States.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour.
4. The conclusions reached by the majority of the Judges after final discussion shall determine the decision of the Court.