Vertaling van "Maintien en vigueur du brevet communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintien en vigueur du brevet communautaire
renewal of the Community patent

résolution relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire
Resolution on the establishment of the scale of renewal fees for Community patents

maintien en vigueur du brevet
maintenance in force of the patent [ continuance of the patent ]

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, elle n'a pas permis de mettre fin au degré élevé d'incertitude juridique ni aux frais considérables dérivant des coûts de validation et de maintien en vigueur du brevet.
In particular, the high level of legal uncertainty and the considerable costs relating to the validation and maintenance of patents.

Dans le même temps, la recherche universitaire a montré l'impact particulièrement négatif des coûts de traduction, de validation et de maintien en vigueur des brevets pour les entreprises souhaitant internationaliser leurs activités, ainsi que l'obstacle que constituait une telle situation pour l'innovation dans l'Union européenne.
At the same time, that research has shown the considerable adverse impact the costs of translation and of validating and maintaining patents have on SMEs' decisions on whether or not to internationalise their businesses, thus hampering the development of innovation in the EU.

De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.
Furthermore, the maintenance of patents requires the payment of annual renewal fees country by country and a transfer of the patent or a licensing agreement to use the patented invention has to be registered the same way.

En général, le titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'exploiter l'invention commercialement pendant 20 ans maximum, à condition qu'il acquitte les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet.
In general, the exclusive rights of a patent owner to exploit the invention commercially last for a maximum of 20 years, subject to the payment of regular renewal fees.

L'OEB enregistre ensuite l'effet unitaire et gère le maintien en vigueur du brevet (par exemple, le paiement des taxes annuelles) jusqu'à son extinction.
The EPO then registers the unitary effect and manages the maintenance of the patent (e.g. the payment of renewal fees) until it lapses.

4.2 Les taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires seront payables à l'OEB, qui en conservera la moitié pour couvrir ses coûts, y compris les coûts liés aux recherches effectuées par les offices nationaux de brevets.
4.2 Renewal fees for Community Patents will be payable to the EPO, which will keep 50 percent to cover its costs, including the costs of searches carried out by NPOs.

1. Des taxes annuelles sont payées à l'Office, conformément aux dispositions du règlement d'exécution visé à l'article 60, pour le maintien en vigueur des brevets communautaires.
1. Annual renewal fees in respect of Community patents shall be paid to the Office in accordance with the implementing regulations referred to in Article 60.

1. Des taxes annuelles sont payées à l'Office, conformément aux dispositions du règlement d’exécution visé à l’article 60, pour le maintien en vigueur des brevets communautaires.
1. Annual renewal fees in respect of Community patents shall be paid to the Office in accordance with the implementing regulations referred to in Article 60.

Un pourcentage des recettes générées par les taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets européens, à négocier entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets, devrait être réparti entre les États membres de la Communauté/les offices nationaux des brevets selon une clé équitable et justifiée à convenir dans les meilleurs délais par les États membres de la Communauté.
A certain percentage of income from annual renewal fees for the Community patent, to be negotiated between the Community and the European Patent Organisation, should be distributed among the Community Member States/national patent offices in accordance with a fair and justified distribution key to be agreed as soon as possible by the Community Member States.