Traduction de «Maintien en liberté du détenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien en liberté du détenu
continued release of the offender

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

détenu libéré sous condition [ détenu en liberté sous condition ]
conditionally released inmate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné les restrictions imposées sur la liberté du détenu, nous croyons que la disposition sur le maintien en incarcération ne doit être utilisée qu'avec une grande prudence.
Given its restrictions on the liberty of the individual in question, we believe the detention provision should be exercised with great caution.

Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté ou détenu pour une période maximale de .
After your arrest you may be deprived of liberty or detained for a maximum period of .

Ce genre de programme doit également être offert lors de la remise en liberté du détenu.
This kind of program should also be offered during the inmate's parole period.

Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association sont indispensables au pluralisme politique, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l'homme.
The fundamental freedoms of thought, conscience and religion or belief, expression, assembly and association are the preconditions for political pluralism, democratic process and an open society, whereas democratic control, domestic accountability and the separation of powers are essential to sustain an independent judiciary and the rule of law which in turn are required for effective protection of human rights.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Toutefois, l'accès à des informations détenues par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'autres États membres pose des difficultés qui reviennent à les rendre inaccessibles en pratique.
However, accessing information held by law enforcement services from other Member States poses challenges that amount to making them inaccessible in practice.

Suivant la preuve qui lui est présentée, suivant les discussions, les rapports de sociologues, de psychologues, de travailleurs sociaux, de gens du milieu carcéral et aussi de certaines informations qui peuvent être données par les familles des victimes, le jury examinera si, oui ou non, nous recommandons la remise en liberté du détenu, parce que le détenu, lui, est toujours condamné à une peine à perpétuité qui le suivra toujours.
After the evidence is introduced, after the sociologists, psychologists, social workers and correctional officers have presented their arguments and reports, sometimes after the victims' families have provided relevant information, the jury will determine whether or not it should recommend that the inmate be paroled, since the inmate will always have his life sentence hanging over him.

Si l’évaluation est positive, la Commission accorde la semi-liberté au détenu à la fin de la plus longue des périodes suivantes : six mois ou le sixième de sa peine; le détenu est alors libéré à la date de son admissibilité à la semi-liberté sans devoir comparaître devant la Commission.
Where the assessment is positive, the NPB grants day parole after the longer of these two periods of time served of six months or one sixth of the sentence, and the inmate is released on the date of day parole eligibility without a hearing before the NPB.

J'aurais souhaité que le projet de loi C-3 modifie la loi afin qu'une détention prolongée pave la voie à la mise en liberté du détenu, ou que l'on réduise la possibilité qu'une personne soit détenue indéfiniment.
I wish that Bill C-3 had modified the statute in some way to make it easier for detainees to be released the longer they are in detention, or something that would reduce the possibility of someone being indefinitely detained.