Traduction de «Maintien du brevet tel que délivré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien du brevet tel que délivré
maintenance of the patent as granted

maintien du brevet tel qu'il a été modifié
maintenance of the patent as amended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.
A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.

Outre les frais de traduction, il convient de prendre en compte les différentes taxes et frais inhérents à la délivrance et au maintien d'un brevet communautaire.
Apart from translation costs, the different fees and costs associated with the granting and renewal of a Community patent should also be taken into account.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets stipule que "les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle" et précise par ailleurs que les programmes d'ordinateur et autres modèles économiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérés en tant que tels comme des inventions et, partant, ne sont pas brevetables.
Article 52 of the European Patent Convention stipulates that patentable inventions must be new, involve an inventive step and be susceptible of industrial application. Computer programmes (and other products such as business models and mathematical methods) are not considered to be inventions and are therefore not patentable.

En pareil cas et, plus généralement, lorsque des établissements de formation ne se conforment manifestement pas, de fait, aux prescriptions de la convention STCW, il devrait être possible, par dérogation au principe de la reconnaissance générale de tous les brevets d'aptitude délivrés par un pays tiers, de révoquer la reconnaissance de tel ou tel brevet.
In such cases and, in general, when individual training institutes manifestly fail to comply de facto with the rules of the STCW Convention, it should be permissible to depart from the principle of across-the-board recognition of all certificates issued by a third country and suspend the recognition accorded to individual certificates of competency.

(c) “brevet approprié”, un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens tel que défini à l’article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE;
(c) “appropriate certificate” means a certificate of competency for masters, officers and radio officers as defined in Article 1 point 27) of Directive 2001/25/EC;

Premièrement, en l’absence complète d’harmonisation au niveau de la Communauté, l’Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l’exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen.
Firstly, in the complete absence of harmonisation at Community level, the European Patent Office and the various national patent offices would be free to continue their current practice of issuing patents for software-implemented inventions which may blur or even cross the line in undermining the exclusion from patentability of software as such under Article 52 of the European Patent Convention.

Étant donné que les critères de qualité applicables aux brevets d'aptitude peuvent varier considérablement à l'intérieur d'un même pays et que les problèmes rencontrés avec tel ou tel établissement de formation ne doivent pas conduire automatiquement à la révocation de la reconnaissance de tous les brevets délivrés par le pays en question, votre rapporteur pour avis propose d'autoriser, à titre exceptionnel, la révocation de la reconnaissance de certains brevets d'aptitude (amendements 1, 6, 8, 9 et 10).
Given that the quality standards implied in certificates of competency can differ greatly within the same country and problems connected with individual training institutes should not lead automatically to withdrawal of recognition of all the certificates issued by the country concerned, the draftsman is proposing that withdrawal of recognition of individual certificates of competency should be permissible in exceptional cases (Amendments 1, 6, 8, 9, and 10).