Vertaling van "Magasin de détail appartenant au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

magasin de détail appartenant au gouvernement
government-owned retail store

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts centraux sont, sans préjudice de l'article 37, paragraphe 3, soumis à l'obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme sorties.
Where retail stores which sell direct to the end user form part of one and the same undertaking and are supplied by one or more central warehouses belonging to that undertaking, such central warehouses shall, without prejudice to Article 37(3), be subject to the obligation to keep registers; deliveries to the said retailers shall be entered in such registers as withdrawals.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Il y a cependant une chose que j'ai trouvée très intéressante, et j'aimerais poser une question à ce sujet au représentant de l'industrie de détail indépendante. Dans ma circonscription qui est surtout résidentielle, il y a de nombreuses épiceries fines qui sont en train d'ouvrir avec beaucoup de succès dans un rayon de 10 pâtés de rue de chez moi—deux boulangeries qui ne font que du pain viennent tout juste d'ouvrir—je ne parle pas ici de gâteaux—ainsi qu'un magasin de fromages de spécialité, d'une charcuterie, d'un magasin de fruits et légumes.Je les considère comme des petites entreprises indépendantes, car je sais que notre gouvernement fédéral les a même appuyées dans le cadre du programme d'aide au travail indépendant—pour donner du travail aux gens sans emploi.
But what's the most interesting to me and what I'd like to ask the independent grocer representative about is the successful cropping up all over my largely residential riding, and within 10 blocks of my own home, of two bakery stores doing just breads—I'm not talking about cakes—of one specialty cheese shop, of a gourmet butcher, of a greengrocer and fruit.I think of them as independent small business people, because I know our federal government has even supported them on the SEA operations—taking unemployed people and putting them out there.

En ce qui concerne le commerce de détail, comme l’honorable parlementaire laisse entendre dans sa question, les petits magasins appartenant à des indépendants peuvent déjà ouvrir le dimanche.
As regards retailing, as the honourable Member implies in his question, small independently owned shops may already open on Sundays.

Pour le moment, ma mémoire me fait défaut quant aux détails mais je sais que ces ressources étaient considérées comme appartenant au gouvernement fédéral, donc à tout le monde, jusqu'à ce que l'on commence à voir d'une manière différente la jouissance des minéraux trouvés sous la surface de la terre.
However, at the moment, my memory fails me as to the details but not as to the fact that they were seen to be resources of the federal government for everyone, until we began to look differently at rights to minerals found below the surface.

Il va jusqu'à refuser de nous remettre une note d'information contenant des informations et des détails identiques à ceux dont disposent les membres appartenant au gouvernement.
They won't even give us a briefing note that has the same details and information that the government-side members have.

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts centraux sont, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, point b), soumis à l'obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme sorties.
Where retailers selling direct to consumers belong to a single undertaking and are supplied by one or more central warehouses also belonging to that undertaking, such central warehouses shall, without prejudice to Article 11(2)(b), be obliged to keep records; deliveries to the said retailers shall be entered in such records as withdrawals.

Même s'il y a un déclin de plus en plus marqué des services de détail dans les zones rurales et au Royaume-Uni — plus de 70 p. 100 des collectivités rurales n'ont pas de magasin général — plus de 200 magasins généraux, pubs, stations-service et entreprises de fabrication appartenant à la collectivité ont été mis sur pied parce que de nombreux propriétaires de magasins traditionnels et de petites entreprises cherchaient à fermer leurs portes.
Despite the increasing decline of retail services in rural areas and in the U.K. — over 70 per cent of rural communities do not have a general store — more than 200 community-owned cooperative general stores, pubs, petrol stations and manufacturing businesses have been established as a response to the number of traditional store owners and small business owners seeking to close their businesses.