Vertaling van "L’existence d’un minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

rigidité | rigidité d'une encre | force d'écoulement minimum | limite d'écoulement | force de l'encre
yield value

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

salaire minimal [ salaire garanti | salaire minimum | salaire minimum interprofessionnel de croissance | SMIC ]
minimum pay [ guaranteed wage | minimum wage | Low wages(STW) ]

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où il existe des salaires minimums nationaux, les partenaires sociaux jouent des rôles différents dans la fixation de ce salaire plancher.
Where national minimum wages apply, social partners play different roles in setting this wage floor.

S'il existe une somme minimum, chacune d'entre elles doit gérer entre 25 et 30 millions de dollars, et toute somme inférieure à cela ne comptera pas.
If there is a minimum figure, it may be managing $25 million or $30 million, and anything below that will not count.

M. Grant Hill: Je signale, à l'intention de Mme Mills, qu'étant donné la formation qu'il a reçue, le pharmacien classique considère qu'il existe une dose minimum et maximum pour un produit, que l'ingrédient actif.Les pharmaciens peuvent vérifier les taux sanguins, par exemple, et cela repose vraiment sur des bases scientifiques.
Mr. Grant Hill: For Ms. Mills, the traditional pharmacist is trained that there is a minimum-maximum dose for a product, that the active ingredient.They can take blood levels and what not, and there's a real scientific basis to this.

souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme, a minimum threshold should be targeted towards households affected by energy poverty; also stresses that Member States should demonstrate how such a levy-funded energy efficiency scheme contributes to improving the worst of the existing domestic housing stock.

Les transporteurs aériens fournissent les informations collectées par l’intermédiaire de systèmes d’enregistrement automatique des données relatives à la sécurité, lorsqu’ils existent, au minimum en ce qui concerne le non-respect des minimums de séparation et les incursions sur piste.
Air transport operators shall provide information collected through automated safety data recording systems where available, as a minimum on separation minima infringements and runway incursions.

Bien qu'il existe une législation communautaire relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un minimum des rejets de substances dangereuses dans les eaux, il n'existe pas de législation communautaire comparable destinée à prévenir ou à réduire les émissions dans le sol.
Although Community legislation exists on the combating of air pollution and the prevention or minimisation of the discharge of dangerous substances into water, there is no comparable Community legislation aimed at preventing or minimising emissions into soil.

21 En dernier lieu, la chambre de recours et le Tribunal auraient omis de rechercher si la marque demandée possède en elle-même, indépendamment des présentations d’emballages de bonbons similaires existant sur le marché, un minimum de caractère distinctif.
Finally, the Board of Appeal and the Court of First Instance failed to ascertain whether the mark applied for possesses in itself, independently of other similar forms of presentation of sweet wrappers on the market, a minimum level of distinctiveness.

Il n'existe aucune norme minimum au sujet de la formation ou du matériel de sécurité.
There are no minimum requirements in terms of training or safety equipment.

L’existence d’un minimum [.] limite forcément l’incidence pratique de l’al. 718.2e) tout comme elle limite l’incidence d’autres facteurs éventuellement atténuants particuliers au délinquant 33.
[T]he existence of a minimum . must, of necessity, limit the practical impact of s. 718.2(e) just as it limits the impact of other potentially mitigating factors particular to the individual offender.33

L’existence d’un minimum [.] limite forcément l’incidence pratique de l’al. 718.2e) tout comme elle limite l’incidence d’autres facteurs éventuellement atténuants particuliers au délinquant 32.
[T]he existence of a minimum . must, of necessity, limit the practical impact of s. 718.2(e) just as it limits the impact of other potentially mitigating factors particular to the individual offender.32