Traduction de «Législation sur les situations désastreuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur les situations désastreuses
dire emergencies legislation

disposition législative concernant l'étude la situation par le médecin
consideration legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation relative aux investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation est désastreuse, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire innovantes disposant d'un potentiel de croissance élevé.
The investment situation in the RI domain is dire, particularly for innovative SMEs and mid-caps with a high potential for growth.

58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers. Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers.
94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care

considérant que la situation humanitaire, politique et économique désastreuse au Zimbabwe continue de se détériorer, avec des millions de Zimbabwéens constamment menacés de famine et vivant de l'aide alimentaire, dans un pays qui connaît le 4è taux de prévalence du VIH au monde, des pénuries de carburant et les hausses de mortalité infantile les plus élevées,
whereas the appalling humanitarian, political, and economic situation in Zimbabwe is continuing to deteriorate, with millions of Zimbabweans continually at risk of starvation and surviving on food aid, in a country with the world’s fourth-highest rate of HIV prevalence, fuel shortages and the sharpest rises in child mortality,

Troisièmement, compte tenu, d’une part, de la situation économique désastreuse dans laquelle se trouvait l’entreprise et, d’autre part, du fait qu’il n’existait pas de garantie des prêts aux conditions normales du marché, HSY n’aurait pas réussi à obtenir les prêts en cause auprès d’établissements du secteur privé.
Third, given its catastrophic financial situation and the lack of arm’s length security, HSY would not have been able to raise these loans from the private sector.

En premier lieu, les prêts en cause ont été octroyés à partir de fin 1999, au moment où la situation économique de HSY était désastreuse et où elle risquait de voir révoquer sa licence d’exploitation.
First, these loans were granted from the end of 1999 onwards, when HSY’s financial situation was catastrophic and raised the risk of the revocation of the company’s operating licence.

La Commission conclut qu'une participation de 24 % constitue dans ces circonstances une participation importante, vu aussi la taille de l'entreprise IFB et sa situation financière désastreuse avant la restructuration.
The Commission concludes that, under these circumstances, and in view of the size of the IFB business and its disastrous financial situation prior to its restructuring, a shareholding of 24 % constitutes a significant shareholding.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

Les pays candidats doivent combler les lacunes législatives et administratives en fonction de leurs propres législations pour permettre une amélioration simultanée de la situation de l'environnement d'une part, et de la situation économique et de la compétitivité d'autre part.
The candidate countries must fill in the gaps in their legislation and administrative rules to improve the environment while at the same time improving the economy and competitiveness.