Traduction de «Législation plus Standards enviroSST canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation plus Standards enviroSST canadienne
Canadian enviroOSH Legislation Plus Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces ententes réaffirment les obligations du Canada qui doit notamment accorder l'accès aux poissons qui dépassent notre capacité d'exploitation, mais cela a été fait sachant que nos partenaires bilatéraux respecteraient la législation et la réglementation canadiennes, et qui plus est, qu'ils collaboreraient avec le Canada par l'entremise des organisations internationales de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants, comme le saumon et les autres espèces de poissons grands migrateurs.
These agreements restated Canada's obligation to provide access to fish surplus to our harvesting capacity, but they did so with the understanding that our bilateral partners would follow Canadian laws and regulations, and most important, that they would cooperate with Canada through international fisheries management organizations on the conservation and management of straddling stocks, salmon, and other highly migratory species.

Monsieur le Président, relativement à l’adhésion au programme, je vais citer Dan Kelly, premier vice-président des affaires législatives à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a dit: « Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite».
Mr. Speaker, on the take-up of the program, I will take the word of Dan Kelly, Senior Vice-President of Legislative Affairs at the Canadian Federation of Independent Business, CFIB, who said, “A new voluntary, low-cost and administratively simple retirement savings mechanism will allow more employers, employees, and the self-employed to participate in a pension plan”.

Cette opinion est partagée par Dan Kelly, premier vice-président principal des affaires législatives à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui pense que les RPAC constitueront une solution de rechange à moindre coût pour les propriétaires de petites entreprises et que le caractère collectif de ces régimes devrait en réduire les coûts par rapport aux régimes de pension traditionnels puisque le nombre de participants sera beaucoup plus élevé.
This sentiment is echoed by Dan Kelly, the senior vice-president of legislative affairs for the Canadian Federation of Independent Business, who believes that PRPPs will help deliver on the promise of a lower cost alternative for small business owners and that the pooled feature should allow lower costs than traditional pensions as there will be a much larger group in the pension vehicle than in traditional arrangements.

Par exemple, le pourcentage de femmes est plus élevé au Sénat que dans toute assemblée législative fédérale ou provinciale canadienne.
For instance, the Senate has the highest proportion of women members of any federal or provincial legislative assembly in Canada.

invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;
Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;
Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

Aucun des partisans de ce projet de loi ne cherchent à obtenir des droits ou des privilèges spéciaux, pas plus que ceux qui sont en faveur d'une mesure législative modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ne cherchent à obtenir des droits ou des privilèges spéciaux.
No one in supporting this legislation is seeking any kind of special rights or privileges any more than those who support legislation to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination based on sexual orientation are seeking any kind of special rights or privileges.

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;