Traduction de «Législation et financement des arts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation et financement des arts
Arts Financing and Legislation [ Arts Financing and Legislation Division ]

Groupe de travail sur l'amélioration du financement des arts au Canada [ Groupe de travail sur la nationalisation du financement des arts au Canada ]
Task Force on Effective Funding of the Arts Canada

Groupe de travail sur le financement des arts
Task Force on Funding of the Arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres effectifs financés par art. XX 01 04/05 |
Other staff financed by art. XX 01 04/05 |

une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt; une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans un contexte transfrontière.
A legislative proposal on a pan-European personal pension product to help people finance their retirement; A legislative proposal for an EU-framework on covered bonds to help banks finance their lending activity; A legislative proposal on securities law to increase legal certainty on securities ownership in the cross-border context.

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(préciser la ligne budgétaire) | | | | | | |
Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.)(specify budget line) | | | | | | |

Ces objectifs seront réalisés, au plan communautaire, par la mise en place de législations, de financements appropriés et par la coopération des États membres.
These goals will be achieved, at Community level, through the implementation of legislation, appropriate financing and the cooperation of Member States.

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,043 | 0,128 | 0,128 | 0,128 |
Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | 0.043 | 0.128 | 0.128 | 0.128 |

Autres effectifs[21] financés par art. XX 01 04/05 | 1.67 | 5 | 5 | 5 |
Other staff[21] financed by art. XX 01 04/05 | 1.67 | 5 | 5 | 5 |

l'aide à la création et au développement de banques de données ou de réseaux télématiques de documentation reprenant les législations et la jurisprudence (art. 7).
aid for the creation and development of databases or electronic data networks containing legislation and case law (Art 7).