Traduction de «Législation en matière de responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en matière de responsabilité
liability legislation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

procès en matière de responsabilité délictuelle | procès en responsabilité délictuelle
tort trial

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]
lobbying legislation

législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]
antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]
Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]

assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable
be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’illustration, certains pays européens disposent d’une législation en matière de responsabilité qui prévoit la couverture des dommages matériels causés par des activités spatiales.
To take an example, some European countries have national legislation on liability which foresees the coverage of physical damage caused by space activities.

De concert avec les experts des États membres, elles ont plaidé avec force pour la continuité, la prévisibilité et la stabilité législative en matière de responsabilité environnementale.
Together with the Member State experts, they have argued strongly for continuity, predictability and legislative stability in relation to environmental liability.

Décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale: compétence, reconnaissance et exécution (Bruxelles II bis) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Matrimonial and parental judgments: jurisdiction, recognition and enforcement (Brussels IIa) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

17. déplore l'absence d'initiatives dans le domaine de la législation environnementale, notamment la révision des plafonds nationaux d'émission ou de la directive-cadre sur le bruit, de même que celle de révisions de la législation en matière de responsabilité environnementale, d'évaluation d'impact ou d'inspections en matière d'environnement, en réaction aux faiblesses apparues après la marée noire de la plateforme Horizon ou le désastre des boues rouges en Hongrie;
17. Regrets missing initiatives in the field of environmental legislation regarding in particular revision of National Emissions Ceilings and the revision of the Noise Framework Directive, as well as revisions of legislation regarding environmental liability, impact assessment and environmental inspections in response to deficiencies identified in the aftermath of the oil spill Horizon and red mud disaster in Hungary;

Je voudrais également exprimer mes vifs remerciements à la Commission, qui a été proactive et qui a admis que la législation en matière de responsabilité n’est pas claire et que, tout simplement, il y a des écarts entre les législations européenne et nationales.
I should also like to express my warm thanks to the Commission, as it was proactive and admitted that the legislation on liability is not clear and that, quite simply, there are gaps between European and national legislation.

Les États membres veillent à ce que les questions se rapportant à la responsabilité, en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation d’applications et de services STI visés dans les spécifications adoptées conformément à l’article 6, soient traitées en conformité avec le droit de l’Union, y compris en particulier la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , ainsi qu’avec la législation nationale pertinente.
Member States shall ensure that issues related to liability, concerning the deployment and use of ITS applications and services set out in specifications adopted in accordance with Article 6, are addressed in accordance with Union law, including in particular Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products as well as relevant national legislation.

Si la plénière approuve les amendements du groupe du parti des socialistes européens et d’autres groupes au lieu d’approuver ceux de la commission juridique, nous obtiendrons alors une législation en matière de responsabilité environnementale qui définira équitablement les charges et aura en même temps un effet préventif.
If the plenary goes along with the amendments tabled by the Group of the Party of European Socialists and others in preference to those of the Legal Affairs Committee, we will have environmental liability legislation that assigns the costs fairly and at the same time acts preventively.

- (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les nombreuses catastrophes environnementales, tel le récent naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles, ont accéléré dans l’Union le développement de la législation en matière de responsabilité environnementale.
– (FI) Mr President, ladies and gentlemen, numerous environmental disasters such as the latest one concerning the Prestige oil tanker, which was shipwrecked on the Spanish coast, have sped up the progress of environmental liability legislation in the EU.

les dommages causés à l'environnement peuvent être provoqués non seulement par les OGM mais aussi par une multitude de causes; il est donc indispensable d'instaurer au niveau de l'Union européenne une législation en matière de responsabilité environnementale permettant une réglementation globale des dommages éventuels; après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission présentera, d'ici la fin 2001, une proposition qui traitera de l'impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l'Union européenne;
There may be a wide range of causes of damage to the environment, not only GMOs; EU-wide environment liability rules should therefore be introduced to provide wide-ranging regulation of possible cases of damage; the Commission will, after discussion with the European Parliament and the Council, bring forward a proposal before the end of 2001 which will include the impact of biotechnology on all areas of the European Union;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.