Vertaling van "Législation en matière de contrat de bail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en matière de contrat de bail
leasehold law

législation belge en matière de contrat de travail ou de contrat d'emploi
Belgian law relating to contracts of work or employment

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ils ne recommandent pas uniquement l'adoption de mesures législatives en matière de contrats et de conditions de transport, mais également l'adoption de codes volontaires à adopter par les compagnies aériennes qui couvriraient les normes de qualité du service, la mise au point d'une chaîne de contrats entre les aéroports, les compagnies aériennes et les autres prestataires de services, la publication de rapports à l'intention des consommateurs comparant les performances des compagnies aériennes, l'amélioration de l'information des usagers et l'adoption de nouvelles dispositions pour traiter les plaintes.
However, in addition to recommending legislation on contracts and conditions of carriage, they also called for voluntary codes on service standards to be adopted by airlines, a chain of contracts between airports, airlines and other service providers, consumer reports comparing airlines' performance, improvements in information for passengers and new arrangements for handling complaints.

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).
With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).

promotion du commerce en ligne en offrant aux entreprises une législation européenne en matière de contrats pouvant être appliquée à titre facultatif.
Boosting online commerce by offering companies an optional European contract law.

En ce qui concerne le comportement de DaimlerChrysler en Espagne, le Tribunal constate que, selon la législation espagnole, toute société de crédit-bail doit déjà avoir un preneur identifié pour le contrat de crédit-bail au moment de l’acquisition du véhicule.
With respect to the conduct of DaimlerChrysler in Spain, the Court finds that under Spanish law every leasing company must already have an identified customer for the leasing contractat the time of acquiring the vehicle.

Parmi les mesures proposées figurent le soutien à des initiatives volontaires en vue d'élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE, l'amélioration de la législation communautaire actuelle et future en matière de contrats, et une initiative de recherche visant à élaborer des règles communes dans le domaine du droit des contrats, sur la base des meilleures solutions identifiées dans les législations des États membres.
Measures being proposed include support for voluntary initiatives to develop standard Europe-wide contract terms, the improvement of existing and future EU law on contracts, and a research initiative to develop common contract law rules based on the best solutions found in the Member States' laws.

Outre les dispositions de la présente directive, les exigences de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(8) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(9), s'appliquent aux transactions effectuées par les consommateurs sur des réseaux et des services électroniques.
In addition to the provisions of this Directive, the requirements of existing Community consumer protection legislation relating to contracts, in particular Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(8) and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts(9), apply to consumer transactions relating to electronic networks and services.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

- - - PRESENTATION SYNOPTIQUE ET CALENDRIER DES ACTIONS PROGRAMMEES DANS LE DEUXIEME PLAN D'ACTION I Consolidation de l'acquis législatif - Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (Adoption 1993) - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la publicité comparative et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la publicité trompeuse (En cours d'examen suite aux conclusions du Conseil européen d'Edinburgh.) (Décision 1993) - Proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé (Adoption 1993) _ Proposition de directive sur la responsabilité du prestataire de services (en cours d'examen suite aux conclusions du Conseil européen d'Edinburgh) (Décision 1993) - Application correcte et optimale des directives en vigueur : mise en oeuvre, outre les procédures classiques, d'une concertation et d'un partenariat avec les Etats membres.
- - - OVERVIEW AND TIMETABLE OF ACTIVITIES SCHEDULED FOR THE SECOND ACTION PLAN I Consolidation of legislation - Proposal for a Council Directive on the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling) (to be adopted in 1993) - Proposal for a Council Directive on the approximation of legislation of the Member States concerning comparative advertising and amending Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising (under examination in the light of the conclusions of the European Council at Edinburgh) (decision 1993) - Proposal for a Council Directive concerning the protection of purchases in contracts relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis (to be adopted in 1993) - Proposal for a Directive on the liability of suppliers of services (under examination following the conclusions of the European Council at Edinburgh) (decision 1993) - Correct and optimum application of the Directives in force: implementation - apart from traditional procedures - of consultation and partnership with the Member States.

CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil a été informé de l'état des travaux relatifs à la proposition de directive visant à rapprocher la législation des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (vente à distance) et a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre son examen.
CONTRACTS NEGOTIATED AT A DISTANCE The Council was briefed on progress with the proposal for a Directive to approximate Member States' legislation on contracts negotiated at a distance (distance-selling) and instructed the Permanent Representatives Committee to discuss it further.