Traduction de «Législation dérivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation dérivée
complementary legislation

législation dérivée
derived legislation

téléroman dérivé | dramatique dérivée | émission dérivée | série dérivée | dérivation
spin-off

limitation dérivée de concentration d'un radionucléide dans l'air inhalé | limite dérivée de concentration d'un radionucléide dans l'air inhalé
derived limit of concentration of radionuclides in inhaled air

dérivée par rapport à la dérivée réduite de l'incidence
derivative with respect to the normalized rate of change of the angle of attack

dérivée sans dimension par rapport à la dérivée de la composante de la vitesse suivant l'axe longitudinal
aero-normalized derivative with respect to the rate of change of the velocity component along the longitudinal axis

dérivée sans dimension par rapport à la dérivée de la composante de la vitesse suivant l'axe normal
aero-normalized derivative with respect to the rate of change of the velocity component along the normal axis

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

société dérivée issue de la recherche | SDIR | société rejeton issue de la recherche
research-based spin-off company | RBSO | research-based spin-off | RBSO

création d'entreprise dérivée issue de la recherche | création d'entreprise rejeton issue de la recherche
research-based spin-off creation | research-based spin-off entrepreneurship | research-based spin-off formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe, sauf pour des points mineurs qui devraient être résolus conformément aux propositions ci-dessus.
The proposed text is in line with the provisions of the new safety Directive (EU) 2016/798 and the related secondary legislation, save for minor issues which should be addressed in accordance with the above proposals.

Au niveau de la législation dérivée, la présente communication s'insère dans le contexte de la directive « Télévision sans frontières », qui vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.
At the level of secondary legislation, the present communication is to be seen in the context of the ".Television without frontiers " Directive, which aims to coordinate certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, and in the context of Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.

75. reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du «mieux légiférer» tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;
75. Recognises that a failure to implement can be the result of complexities in the initial drafting; therefore stresses the need for both primary and secondary legislation to follow better regulation principles throughout, employing proper consultation, impact assessments and post-implementation reviews;

La législation dérivée de la nouvelle loi relative à la fonction publique doit être adoptée et mise en œuvre rapidement.
Secondary legislation on the new Civil Service Law needs to be adopted and implemented swiftly.

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

Conformité de la législation dérivée au présent règlement
Compliance of secondary legislation with this Regulation

6. souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong-Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23; déplore la décision du gouvernement de la RAS de Hong-Kong de ne pas tenir compte des demandes légitimes et largement soutenues en faveur d'un "livre blanc" sur la proposition de législation dérivée de l'article 23, dont la publication serait suivie d'une deuxième série de consultations publiques;
6. Stresses that any legislation introduced under Article 23 must not interfere with the exclusive jurisdiction of Hong Kong courts; regrets the decision of the HKSAR government to ignore the legitimate and strongly supported demand for the publication of a white bill on proposed Article 23 legislation, to be followed by a second round of public consultation;

6. souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23; déplore la décision du gouvernement de la RAS de Hong Kong de ne pas tenir compte des demandes légitimes et largement soutenues en faveur d'un "livre blanc" sur la proposition de législation dérivée de l'article 23, dont la publication serait suivie d'une deuxième série de consultations publiques;
6. Stresses that any legislation introduced under Article 23 must not interfere with the exclusive jurisdiction of Hong Kong courts; regrets the decision of the HKSAR government to ignore the legitimate and strongly supported demand for the publication of a white bill on proposed Article 23 legislation, to be followed by a second round of public consultation;

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

4. se félicite du fait que la Commission appuie la demande du Parlement européen concernant la législation dérivée et la modification de l'article 202 du traité, mais insiste sur le fait que tout changement en matière de législation dérivée doit garantir l'équilibre institutionnel entre les institutions;
4. welcomes the Commissions support for the European Parliaments call for secondary legislation and the modification of article 202 of the Treaty but insists that any change in secondary legislation should guarantee the institutional balance between the institutions;