Traduction de «Législation américaine sur les substances toxiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814 812.31, 814 812.32 et 814 812.33);
All the products and toxic substances set out in the poisons act (classified compilation of federal law (CC 813.1), and in particular those on the ordinances relating thereto (CC 813) and on the poisonous substances for the environment (CC 814.812.31, 814.812.32 and 814.812.33).

Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.
SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.

62. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer dans un avenir proche sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) afin d'assurer une protection réelle de la santé humaine et de l'environnement contre les substances toxiques;
62. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA) in the near future in order to ensure effective protection of human health and the environment against chemicals;

52. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;
52. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act; calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;

Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier celle relative aux substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular that concerning toxic substances, which Member States have indicated should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

En totale contravention avec la législation en vigueur, des substances toxiques ont été introduites dans l’environnement.
Contrary to the law in force, toxic substances have been introduced into the environment.

(10) Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés "toxiques pour la reproduction catégorie 2".
(10) During risk assessments and/or within the framework of Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , DEHP, DBP and BBP have been identified as reprotoxic substances and have therefore been classified as reprotoxic, category 2.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.