Vertaling van "Législation accessoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation subsidiaire [ législation accessoire ]
ancillary legislation

gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir
cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager

mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires
corollary relief

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

accessoire fixe de maison | accessoire fixe d'ornementation | objet d'ornementation
domestic fixture | ornemental fixture

accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire
tenant's fixture

fabricant d'accessoires pour installation de placage [ fabricante d'accessoires pour installation de placage | ouvrier à la fabrication d'accessoires pour installation de placage | ouvrière à la fabrication d'accessoires pour installation de placage ]
plating equipment fixture maker

assembleur d'accessoires [ assembleuse d'accessoires | monteur d'accessoires | monteuse d'accessoires ]
fixtures assembler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

La législation en matière de travail liée à des activités relevant de la compétence fédérale, par exemple les sociétés d'État, les banques, les entreprises de transport aérien, les réserves autochtones, les télécommunications et le transport interprovincial, représente un exercice légitime des pouvoirs législatifs fédéraux parce qu'ils sont « nécessairement accessoires » aux domaines de compétence législative fédérale.
Labour legislation related to activities otherwise within federal jurisdiction for example, federal crown corporations, banks, airlines, Indian reserves, telecommunications, and interprovincial transportation is a valid exercise of federal legislative powers as “necessarily incidental” to the assigned areas of federal legislative jurisdiction.

11. prie instamment la Commission d'envisager des propositions législatives pour traiter le problème de la fraude carrousel à la racine en introduisant au niveau européen un mécanisme d'autoliquidation de la TVA, qui non seulement constituerait une mesure efficace de lutte contre la fraude, mais permettrait aussi une simplification administrative bénéficiant aux producteurs et aux commerçants; invite dès lors la Commission à présenter des propositions législatives visant à établir un mécanisme d'autoliquidation pour les six secteurs les plus sensibles: matériel audio et vidéo, aliments et boissons, matériel informatique et micro-processeurs, y compris les accessoires, téléphones mobiles et accessoires, textile et automobile; appelle à lutter efficacement contre la fraude à la TVA au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union.
11. Urges the Commission to consider legislative proposals that would tackle VAT carousels at root level by introducing an EU-wide mechanism of reverse charge of VAT, which, besides being an effective anti-fraud measure, would also mean an administrative simplification for producers and traders; calls on the Commission, therefore, to come forward with legislative proposals to establish a reverse charge mechanism for the six most sensitive sectors: audio and video equipment, food and beverages, computer hardware, microprocessors and accessories, mobile telephones and accessories, textiles and automobiles; urges that VAT fraud within the EU Emission Trading System be effectively tackled;

Cependant, il peut y avoir exception lorsque les dispositions législatives sont nécessairement accessoires à un domaine de compétence attribué.
There can be exceptions, however, where the legislated provisions are necessarily incidental to an assigned area of jurisdiction.

15. prie instamment la Commission de présenter des propositions pour la mise en place d'un marché intérieur des équipements et accessoires automobiles, tels que pneus et roues spéciaux et autres accessoires et des pièces détachées, dans la mesure où, pour le moment, la diversité des réglementations nationales empêche de voir se développer davantage ce secteur qui tirerait dès lors profit d'une harmonisation de la législation à l'échelle de la Communauté et d'une protection adéquate de la propriété intellectuelle;
15. Urges the Commission to submit proposals for the creation of an internal market for custom and tuning parts, such as special tyres, wheels and other tuning parts and spare parts, as the current diversity of national regulations obstructs the further development of this sector, which consequently would benefit from Community harmonising legislation and appropriate protection of intellectual property;

15. prie instamment la Commission de présenter des propositions tendant à la mise en place d'un marché intérieur des équipements et accessoires automobiles (pneus et roues spéciaux et autres accessoires) et des pièces détachées, dans la mesure où la diversité des réglementations nationales actuelles empêche de se développer plus avant un secteur qui tirerait donc profit d'une harmonisation de la législation à l’échelle de l’Union européenne et d'une protection appropriée de la propriété intellectuelle;
15. Urges the Commission to submit proposals for the creation of an internal market for custom and tuning parts, such as special tyres, wheels and other tuning parts and spare parts, as the current diversity of national regulations obstructs the further development of this sector, which consequently would benefit from Community harmonising legislation and appropriate protection of intellectual property;

aux dispositifs et accessoires médicaux couverts par les directives 90/385/CEE*, 93/42/CEE** et 98/79/CE ***, à la condition que ces dispositifs et accessoires médicaux n'exercent pas une action pharmacologique; __________ * Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17), directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
Medical devices and their accessories as covered by Directives 90/385/EEC*, 93/42/EEC** and 98/79/EC*** on condition that such devices and accessories do not exert a pharmacological action . _____________ * Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices (OJ L 189, 20.7.1990, p. 17); Directive last amended by Directive 93/68/EEC (OJ L 220, 30.8.1993, p. 1).

En dehors des sujets explicitement énumérés à l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique que je viens de citer, toute intervention de cette Chambre est sujette à recevoir une opposition des provinces, à moins que le champ soit libre ou inoccupé, ou à moins que la législation proposée soit accessoire à une législation dans un domaine énuméré à l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Beyond these explicitly listed areas in section 91 of the British North America Act, any action by this House is likely to be opposed by the provinces, unless it is in an open or vacant field, or unless the proposed legislation is ancillary to legislation in an area listed under section 91 of the 1867 BNA Act.

Car, si cette loi ne semble constituer qu'un geste accessoire, qu'une rectification législative de l'accord signé par le Canada, à Marrakech, le 15 avril 1994, les détails de cet accord auront des conséquences encore méconnues pour plusieurs.
If this bill seems to be an incidental measure, a legislative adjustment to the agreement signed by Canada in Marrakesh on April 15, 1994, the details of that agreement will have impacts which are yet largely unknown.