Traduction de «Légiférer au moyen du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légiférer au moyen du budget
legislate in the estimates

contrôle au moyen du budget
control by the budget

budget de trésorerie à moyen terme | prévision de trésorerie à moyen terme
medium-term cash flow budget

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

budget de trésorerie à moyen terme | prévisions de trésorerie à moyen terme
medium-term cash flow budget

comité du budget | comité des finances | comité des voies et moyens
ways and means | committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.
The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and/or the EIB for the construction works of the actual investment.

Dans l’ensemble, les États membres se sont engagés à aider, d’ici à 2023, 4,1 millions de jeunes au moyen du budget du FSE pour la période 2014-2020 (comprenant toutes les mesures en faveur de l’emploi, de l’enseignement et de l’inclusion sociale).
Overall, by 2023 Member States have committed to supporting 4.1 million young people through the 2014-2020 ESF budget (including all employment, education and social inclusion measures).

Les trois institutions conviennent de poursuivre l'action en vue de mieux légiférer au moyen d'une série d'initiatives et de procédures établies dans le présent accord.
The three Institutions hereby agree to pursue Better Law-Making by means of a series of initiatives and procedures, as set out in this Agreement.

demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.
Calls on the Commission to submit, without any further delay, its proposal for an interinstitutional agreement establishing a mandatory interinstitutional register of interest groups, and of local authorities and regional organisations, operating within the institutions, and calls for that matter to be given highest priority; calls for the register to contain detailed information showing who is representing what interest group, for what purpose and with what resources and funding.

207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

LA PROPOSITION SERA MISE EN ŒUVRE AU MOYEN DU BUDGET EXISTANT ET N'AURA PAS D'INCIDENCE SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL.
THE PROPOSAL WILL BE IMPLEMENTED USING THE EXISTING BUDGET AND WILL NOT HAVE AN IMPACT ON THE MULTIANNUAL FINANCIAL FRAMEWORK.

Nous n’entendons pas uniquement par là de l’argent frais: nous parlons également, en particulier, de simplifier et d’accélérer les mesures existantes, afin de ne pas être constamment obligés de renvoyer les paiements qui ont été décidés vers nos programmes de solidarité, qui font déjà partie intégrante du budget, et cela année après année, au moyen de budgets complémentaires.
We are not just talking about new money here; we are also talking, in particular, about simplifying and accelerating the existing measures, so that we are not constantly having to return the agreed payments to our solidarity programmes, which already form part of the budget, year after year by means of supplementary budgets.

Malheureusement, les options qui s’offrent à nous pour résoudre la crise financière au moyen du budget ne sont pas légion, non seulement en raison du caractère très modeste de celui-ci en comparaison avec le budget des États membres, à savoir environ 1 % de la richesse globale de l’Union, mais aussi à cause d’un manque de flexibilité des règles définies dans le budget-cadre pour la période 2007-2013.
Unfortunately, we do not have many options for using the budget to solve the financial crisis, not only because it is tiny compared to those of the Member States, at just 1% of their size, but also due to a lack of flexibility in the rules set out in the framework budget for the period 2007–2013.

Pour ne citer qu’un exemple, le rapport mentionne les objectifs suivants: extension de la «stratégie européenne de sécurité»; dimension militaire des «missions civiles»; militarisation de l’«aide au développement» et du «développement» en tant qu’instrument d’ingérence; renforcement des moyens de transport militaire (avion militaire A400M et hélicoptères); augmentation des dépenses dans la «défense» et les actions militaires, notamment au moyen du budget communautaire; capacité opérationnelle à mener des actions militaires communautaires et coordination des projets et de l’industrie de l’armement.
Just as an example, the report highlights the following objectives: extension of the ‘European Security Strategy’; military dimension of ‘civil missions’; militarisation of ‘development aid’ and ‘development’ as an instrument of interference; reinforcement of means of military transport (A400M military aircraft and helicopters); increase in expenditure on ‘defence’ and military actions, including using the Community budget; operational capability to conduct EU military actions, and coordination of projects and the armaments industry.

En réalité, la commission apporte son soutien à la réaffectation des crédits inutilisés pour les dépenses inattendues, mais justifiées, au moyen de «budgets rectificatifs».
In fact, the committee extends its support to the appropriation of unused funds for unexpected, but justified, expenses by means of ‘amending budgets’.