Vertaling van "Légalement présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement présent [ se trouver légalement ]
lawfully present

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres[64] ont eu recours à la dérogation prévoyant que la demande peut être présentée lorsque le demandeur n’est pas en possession d’un titre de séjour valide, mais qu’il est légalement présent sur le territoire de l’État membre (article 10, paragraphe 3).
Most MS[64] applied the derogation that applications may be submitted when the applicant does not have a valid residence permit but is legally present in the territory of the MS (Article 10(3)).

Par dérogation, un État membre peut, conformément à son droit national, accepter une demande présentée alors que le ressortissant de pays tiers n'est pas titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de longue durée en cours de validité mais est légalement présent sur son territoire.
By way of derogation, a Member State may accept, in accordance with its national law, an application submitted when the third-country national concerned is not in possession of a valid residence permit or long-stay visa but is legally present in its territory.

En vertu de l'article 89, paragraphe 2, et de l'article 93, paragraphe 2, dudit règlement, certaines substances actives seront légalement présentes sur le marché des produits biocides bien qu'aucun dossier complet relatif à la substance n'ait encore été soumis.
By virtue of Articles 89(2) and 93(2) of that Regulation, certain active substances will be legally present on the market in biocidal products even though no complete substance dossier has yet been submitted.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

3. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut, conformément à sa législation nationale, accepter une demande présentée lorsque le ressortissant de pays tiers n’est pas en possession d’un titre de séjour valide mais qu’il est légalement présent sur leur territoire.
3. By way of derogation from paragraph 2, a Member State may accept, in accordance with its national law, an application submitted when the third-country national concerned is not in possession of a valid residence permit but is legally present in its territory.

3. accueille favorablement le Programme d'action sur l'immigration légale présenté par la Commission mais considère que ce plan doit être complété par un plan d'action sur les migrations et le développement, reprenant les conclusions du Dialogue de haut niveau de l'ONU sur les migrations internationales et le développement (New York, 14 et 15 septembre 2006) et dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement (Tripoli, 22 et 23 novembre 2006);
3. Welcomes the Policy Plan on Legal Migration presented by the Commission, but considers that this plan needs to be complemented by an Action Plan on Migration and Development, following the conclusions of the UN High-Level Dialogue on International Migration and Development (14-15 September 2006) and in preparation for the coming Euro-Africa Ministerial Conference on Migration and Development (Tripoli, 22 and 23 November 2006);

2. Les demandes de "permis de séjour - travailleur indépendant" sont présentées par la représentation d'un État membre compétente pour le pays dans lequel le demandeur séjourne régulièrement ou directement sur le territoire de l'État membre concerné si le demandeur y réside déjà légalement ou y est légalement présent, ou y est entré légalement .
2. Applications for a "residence permit – self-employed person" shall be submitted via the representation of a Member State competent for the country of legal residence of the applicant or directly in the territory of the Member State concerned, if the applicant is already legally resident or legally present or entered the Member State legally .

2. Les demandes de "permis de séjour ‑ travailleur indépendant" sont présentées par la représentation d'un État membre compétente pour le pays dans lequel le demandeur séjourne régulièrement ou directement sur le territoire de l'État membre concerné si le demandeur y réside déjà régulièrement ou y est légalement présent, ou y est entré légalement.
Applications for a “residence permit – self-employed person” shall be submitted via the representation of a Member State competent for the country of legal residence of the applicant or directly in the territory of the Member State concerned, if the applicant is already legally resident or legally present or has legally entered the Member State.

2. Les demandes de "permis de séjour - travailleur" sont présentées par la représentation d'un État membre compétente pour le pays dans lequel le demandeur séjourne légalement ou directement sur le territoire de l’Etat membre concerné si le demandeur y réside déjà ou y est légalement présent.
2. Applications for a “residence permit – worker” shall be submitted via the representation of a Member State competent for the country of legal residence of the applicant or directly in the territory of the Member State concerned, if the applicant is already resident or legally present there.