La Cour fédérale sera appelée à se prononcer uniquement dans les cas plus exceptionnels, comme ceux liés aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, aux atteintes à la sécurité, aux violations des droits de la personne à l'échelle internationale et au crime organisé.
More exceptional cases, such as something like war crimes, of course, or crimes against humanity, as well as security cases, international human rights violations, organized crime, and that sort of thing, would be decided by the Federal Court.