Vertaling van "Lui être imputé dans les livres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lui être imputé dans les livres
stand on the books against him

causes qui ne lui sont pas imputables
causes beyond his control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

résultent de l'exécution du contrat et lui sont imputables.
result from and are attributable to the performance of the contract.

ils résultent de l'exécution du marché et lui sont imputables.
result from and are attributable to the performance of the contract.

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.

H. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire;
H. whereas, pursuant to Rule 9(7) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs may not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case;

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)

7. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

L'article 7, paragraphe 7, du règlement indique clairement que la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande lui permet d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
Rule 7(7) of the Rules of Procedure makes it plain that the Legal Affairs Committee shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

1. Lorsque l'Office effectue une inscription dans le registre ou prend une décision entachées d'une erreur de procédure manifeste, qui lui est imputable, il se charge de supprimer une telle inscription ou de révoquer cette décision.
1. Where the Office has made an entry in the Register or taken a decision which contains an obvious procedural error attributable to the Office, it shall ensure that the entry is cancelled or the decision is revoked.

Si le plaignant ne répond pas ou s'il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n'amènent pas le service à reconsidérer sa position, le dossier d'infraction fait l'objet d'une proposition de décision de classement. Dans ce cas, le plaignant est informé de la décision de la Commission.
Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant's observations do not persuade the department to reconsider its position, a proposal to close the case will be put forward. In that event, the complainant will be informed of the Commission's decision.