Traduction de «Lorsque la direction exerce sa discrétion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le résident de longue durée — UE titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 18, paragraphe 2, de la présente directive exerce son droit à se rendre dans un deuxième État membre en vertu du chapitre III de la directive 2003/109/CE, l’article 14, paragraphes 3 et 4, et l’article 15, paragraphe 2, point b), de ladite directive ne s’appliquent pas.
Where the EU long-term resident who holds a long-term residence permit with the remark referred to in Article 18(2) of this Directive is exercising his or her right to move to a second Member State pursuant to Chapter III of Directive 2003/109/EC, Article 14(3) and (4) and point (b) of Article 15(2) of that Directive shall not apply.

2. Le présent règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions prévues par la directive 93/109/CE et la directive 94/80/CE du Conseil , respectivement.
2. This Regulation also applies to public documents the presentation of which may be required of citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals when those citizens wish to vote or stand as candidates in elections to the European Parliament or in municipal elections in their Member State of residence, under the conditions laid down in Directive 93/109/EC and Council Directive 94/80/EC respectively.

1 bis. Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD] et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].
1a. Where the Board exercises the powers conferred on it by this Regulation, it shall be subject to binding regulatory and implementing technical standards developed by EBA and adopted by the Commission in accordance with Articles 10 to 15 of Regulation (EU) No 1093/2010, to any guidelines and recommendations adopted by EBA in accordance to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 under the relevant provisions of Directive [BRRD] and to any decisions of EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 under the relevant provisions of Directive [BRRD].

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.

N. considérant que le Parlement a exprimé, à de multiples reprises, un avis sur ce thème qui affecte directement la vie des citoyens européens; considérant qu'en sa qualité d'institution élue directement et démocratiquement par les citoyens, il continuera à rechercher activement des solutions à tous les problèmes auxquels se heurtent les citoyens lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits à la mobilité sur le territoire de l'Union européenne,
N. whereas Parliament has on numerous occasions expressed its position on this issue directly affecting the lives of Union citizens, and will, in its capacity as an institution directly and democratically elected by the citizens, continue actively to seek solutions to all problems encountered by citizens in exercising their right to mobility within the territory of the EU,

N. considérant que le Parlement a exprimé, à de multiples reprises, un avis sur ce thème qui affecte directement la vie des citoyens européens; considérant qu’en sa qualité d’institution élue directement et démocratiquement par les citoyens, il continuera à rechercher activement des solutions à tous les problèmes auxquels se heurtent les citoyens lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits à la mobilité sur le territoire de l’Union européenne,
N. whereas Parliament has on numerous occasions expressed its position on this issue directly affecting the lives of Union citizens, and will, in its capacity as an institution directly and democratically elected by the citizens, continue actively to seek solutions to all problems encountered by citizens in exercising their right to mobility within the territory of the EU,

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive.
Member States shall take the necessary measures to ensure that, where installations carry out activities that are included in Annex I to Directive 96/61/EC, the conditions of, and procedure for, the issue of a greenhouse gas emissions permit are coordinated with those for the permit provided for in that Directive.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.