Vertaling van "Longueur excessive de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

longueur excessive de la procédure
excessive length of the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un grand nombre de ces arrêts portent sur des difficultés liées à des mesures de droit civil, la longueur excessive des procédures civiles, l'absence de voie de recours effective et l'inefficacité des enquêtes pénales (Conseil de l'Europe: surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la CEDH, rapport annuel 2011: [http ...]
A large number of these judgments concern difficulties with civil enforcement, the excessive length of civil proceedings and the absence of an effective remedy and ineffective criminal investigations (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]

Les politiques de développement des infrastructures devront par ailleurs être accompagnées de mesures visant à éliminer les goulets d'étranglement non liés aux infrastructures, et en particulier les procédures frontalières d'une longueur excessive.
Besides, bottlenecks of a non-infrastructure nature, especially lengthy border crossing procedures, need to be addressed in parallel with infrastructure development policies.

Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.
This will reduce the excessive length and costs of procedures in many Member States, which results in legal uncertainty for creditors and investors and low recovery rates of unpaid debts.

110. rappelle les conclusions de la Cour dénonçant la lenteur de la procédure d'examen des demandes, tant au niveau national qu'au niveau de la Commission, et demande à cette dernière de simplifier et d'écourter les procédures d'enregistrement qui sont longues et lourdes dans l'optique de renforcer l'attrait du système des identifications géographiques au yeux des demandeurs potentiels qui renoncent actuellement à y adhérer en raison de la longueur excessive des procédures;
110. Recalls the Court of Auditors' finding that the procedure for scrutiny of applications at national and at Commission level is lengthy, and asks the Commission to simplify and shorten the bureaucratic and lengthy registration procedures in order to make the geographical indications scheme more attractive for potential applicants currently discouraged by overly time-consuming application procedures;

La longueur excessive de la procédure constitue en effet l’un des obstacles auxquels on se heurte en pratique, notamment dans le cadre d’Europol.
The excessive length of the procedure is one of the obstacles currently encountered in practice, particularly in Europol.

8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;
8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, to find ways of addressing the problem of in absentia verdicts and trials, notably by means of strengthened regional cooperation;

La complexité des règles de procédure ne va pas sans conséquences: bureaucratisation des processus, longueur excessive des procédures et tentatives d'échapper à toute responsabilité en faisant intervenir des hiérarchies et stades de procédure aussi nombreux que possible.
The consequences of the complex procedural provisions are bureaucratisation of processes, protracted procedures and attempts to evade responsibility by involving as many hierarchies and procedural stages as possible'.

La transparence et la responsabilité démocratique de la procédure de financement des opérations PESC sont donc assurées, bien que la lourdeur excessive de cette procédure soit admise.
A transparent and democratically accountable procedure is thus assured for the financing of CFSP operations - though that procedure is admittedly too cumbersome at present.

Les entraves à l’efficacité des actions en cessation peuvent se répartir selon plusieurs catégories: risques financiers, longueur ou complexité des procédures, effet juridique limité des décisions de justice et problèmes liés à l’exécution des jugements.
The obstacles that prevent the injunctive actions to be effective can be classified in the following groups: financial risks, length of the proceedings, complexity of the proceedings, limited legal effect of the rulings and enforcement of the rulings.