Traduction de «Long métrage portant visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

long métrage portant visa
certified feature film

Déclaration concernant les productions long métrage portant visa et les productions court métrage portant visa
Return in Respect of Certified Feature Productions and Certified Short Productions

Déclaration concernant les productions long métrages portant visa et les productions court métrage portant visa
Summary of Certified Productions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) un long métrage portant visa ou une production portant visa;
(n) a certified feature film or certified production;

c.1) « garantie de recettes » désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;
(c.1) “revenue guarantee” means a contract or other arrangement under the terms of which a taxpayer has a right to receive a minimum rental revenue or other fixed revenue in respect of a right to the use, in any manner whatever, of a certified feature film or certified production;

(10) Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de « long métrage portant visa » , production portant visa au paragraphe (2)
(10) For the purposes of subsection 1100(21) and the definitions “certified feature film” and “certified production” and in subsection (2),

(21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :
(21) Notwithstanding subsection (1), where a taxpayer (in this subsection and subsection (22) referred to as the “investor”) has acquired property of Class 10 or 12 in Schedule II that is a certified feature film or certified production (in this subsection and subsection (22) referred to as the “film or tape”), in no case shall the deduction in respect of property of that class otherwise allowed to the investor by virtue of subsection (1) in computing the investor’s income for a particular taxation year exceed the amount that it would be if the capital cost to the investor of the film or tape were reduced by the aggregate of amounts, each of which is

d) « unité de production » désigne une mesure utilisée par le ministre des Communications pour déterminer l’importance à accorder à chaque participant canadien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « production long métrage portant visa » au paragraphe (2) qui a fourni des services en ce qui concerne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique; et
(d) “unit of production” means a measure used by the Minister of Communications in determining the weight to be given for each individual Canadian referred to in subparagraph (b)(ii) of the definition “certified production” in subsection (2) who provides services in respect of a motion picture film or video tape; and

4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.
4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.

inviter les autorités biélorusses à entamer des négociations avec l'Union sur des accords de facilitation des visas et de réadmission afin d'instaurer à long terme un régime d'exemption de visa permettant de faciliter les contacts entre les populations et de prendre des mesures d'urgence en ce qui concerne la mise en œuvre des accords portant sur le trafic frontalier local conclus avec la Pologne et la Lituanie;
call on the Belarusian authorities to start negotiations with the EU on visa facilitation and readmission agreements with the long-term view of a visa-free regime to promote person-to-person contact and take urgent measures on implementing local border traffic agreements with Poland and Lithuania;

Le 27 novembre 2008, le Conseil a adopté les directives de négociation pour la conclusion, avec la Géorgie, d'un accord portant sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas; les négociations se sont poursuivies tout au long de 2009 et le texte de l'accord a été paraphé le 25 novembre 2009.
The negotiating directives for the conclusion of a visa facilitation agreement with Georgia were adopted by the Council on 27 November 2008. The negotiations were carried out throughout 2009 and the agreed text was initialled on 25 November 2009.