Vertaling van "Lois procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois procédurales
procedural laws

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fournisseurs de services continueront de jouir de tous les droits applicables et de toutes les garanties procédurales prévues par la loi, y compris le droit à un recours judiciaire effectif et toute exigence relative à une autorisation judiciaire préalable pour l'accès aux locaux.
Service providers will continue benefiting from all the applicable rights and procedural guarantees provided by the law, including the right to an effective judicial remedy and any requirement of a prior judicial authorisation of access to the premises.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

Le mérite de l’enquête Marty, c’est justement d’avoir souligné qu’il n’y a pas eu de «super-procureur» ou de «super-tribunal» européen, mais une contribution précieuse à la recherche de la vérité, la parole pouvant être donnée à cet égard, pour autant que les garanties et les critères des lois procédurales soient respectés, aux autorités compétentes selon les cas.
The merit of the Marty investigation is precisely in having highlighted the fact that there has been no over-arching European prosecutor or court, but a valuable contribution to the quest for truth, with the authorities responsible in each case given their say, provided that the guarantees and criteria of procedural law are observed.

Comme M. Read l'a expliqué il y a deux jours, la Loi sur les textes réglementaires est une loi procédurale. Ce sont des mécanismes qui sont mis en place.
As Mr. Read explained a few days ago, the Statutory Instruments Act is a procedural act respecting mechanisms enacted.

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).
Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].

Pour ce faire, l’Union ne doit pas seulement envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit de lois, mais également des mesures permettant d’ instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.
To this end, the Union must envisage not only rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.

Enfin, la loi ne respecte pas les conditions procédurales relatives aux enquêtes antidumping, qui prévoient qu'une plainte doit émaner d'un nombre minimum d'entreprises du secteur concerné.
Third, the Act does not comply with the procedural requirements regarding anti-dumping investigations which provide that a complaint shall be supported by a minimum proportion of the industry.

Enfin, la loi ne respecte pas les conditions procédurales relative aux enquêtes antidumping, qui prévoient qu'une plainte doit émaner d'un nombre minimum d'entreprises du secteur concerné.
Third, the Act does not comply with the procedural requirements regarding anti-dumping investigations which provide that a complaint shall be supported by a minimum proportion of the industry.

· Analyser la nécessité d’apporter des changements aux méthodes de travail du système judiciaire et aux lois procédurales du droit pénal et du droit criminel;
· analyse the need for changes in the working methods in the judicial system and in penal and criminal procedural legislation;