Traduction de «Lois et règlements concernant le commerce extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois et règlements concernant le commerce extérieur
laws and regulations concerning foreign trade

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

Fiches de renseignement concernant le commerce extérieur du Canada
Canada and Trade Fact Sheets

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour encourager aussi l'innovation sur le plan international, la Commission s'emploiera à créer des conditions favorables aux services et produits numériques en ce qui concerne le commerce extérieur, notamment en développant un partenariat solide en vue de favoriser l'accès aux marchés et d'offrir des possibilités d'investissement, en diminuant les obstacles tarifaires et non-tarifaires au niveau mondial, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en évitant les distorsions de marché.
To foster innovation also internationally, the Commission will work towards favourable external trade conditions for digital goods and services, e.g. develop a stronger partnership to deliver market access and investment opportunities, reduce tariff and non-tariff barriers at global level, improve IPR protection and avoid market distortions.

En ce qui concerne le commerce extérieur, les importations d'aiguillat commun et d'autres requins (entiers, frais, réfrigérés et congelés) de l'UE-25, qui s'élevaient à 19 439 tonnes en 2005, ont reculé à 18 756 tonnes en 2007.
As regards external trade, EU25 imports of dogfish and other sharks (whole, fresh, chilled and frozen) stood at 19439 tons in 2005 to decrease to 18756 tons in 2007.

Le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires , a supprimé les Antilles néerlandaises et inclus Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao, Sint-Maarten (partie néerlandaise) et le Soudan du Sud dans la version de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union et du commerce entre ses États membres qui est valable à partir du 1er janvier 2013.
Commission Regulation (EU) No 1106/2012 of 27 November 2012 implementing Regulation (EC) No 471/2009 of the European Parliament and of the Council on Community statistics relating to external trade with non-member countries, as regards the update of the nomenclature of countries and territories deleted Netherlands Antilles from and included Bonaire, Sint Eustatius and Saba, Curaçao, Sint Maarten (Dutch part) and South Sudan in the version of nomenclature of countries and territories for the external trade statistics of the Union and statistics of trade between Member States which is valid as from 1 January 2013.

(4) Pour l’application de la Loi sur les douanes au classement de produits, les mentions, dans cette loi, du Tribunal canadien du commerce extérieur et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur valent mention respectivement de la Cour canadienne de l’impôt et du greffier de la Cour canadienne de l’impôt.
(4) In applying the Customs Act to a determination of the tax status of goods, the references in that Act to the “Canadian International Trade Tribunal” and to the “Secretary of the Canadian International Trade Tribunal” shall be read as references to the “Tax Court of Canada” and to the “Registrar of the Tax Court of Canada”, respectively.

Un exemple récent important, vous l'avez dit monsieur le président, est l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre, le TILMA, conclu en avril 2006 par la Colombie-Britannique et l'Alberta afin de renforcer l'exécution de la loi et les modes de règlement des conflits, et d'harmoniser les normes et les règlements concernant le commerce et les qualifications de la main-d'œuvre d'ici le début de 2009.
One important recent example that you cited, chair, is the Trade, Investment and Labour Mobility Agreement, TILMA, reached in April 2006 between British Columbia and Alberta to strengthen enforcement and dispute resolution and to harmonize labour credentials and business regulations and standards by early 2009.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Il faisait remarquer que la baisse considérable des taux d'intérêt est l'une des principales raisons de la création d'emplois au Canada, la plus forte de tous les pays du G-7 à l'exclusion des États-Unis (1435) Ce que le député devrait faire, c'est considérer attentivement les mesures fondamentales que le gouvernement a prises pour la création d'emplois, notamment en ce qui concerne notre commerce extérieur, le fait que nous sommes maintenant une des principales nations exportatrices du monde, les missions d'Équipe Canada sous la direction du premier ministre, qui ont conduit à nombre de contrats, les emplois d'été du ministre du Développement des ressources humaines, l'argent que nous avons mis dans la recherche et le développement, l'argent que nous avons consacré au financement du commerce, à l'appui des petites et des moyennes entreprises.
It pointed to the tremendous interest rate cuts as having been one of the main reasons that there has been stronger job creation in Canada than in any other G-7 country outside of the United States (1435 ) What the hon. member ought to do is to look at the fundamental measures the government has taken in terms of job creation; our external trade and the fact that we have become one of the major exporting nations of the world; the Team Canada missions led by the Prime Minister which have led to contract after contract; the summer jobs from the Minister of Human Resources Development; the amount of money we have put into research and development; the amount of money we have put into trade financing; the support of small and medium size businesses.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, on n'a pas souvent une semaine aussi chargée en projets de loi concernant le commerce extérieur, contrairement à la situation normale où nous sommes saisis d'une mesure de ce genre à peu près une fois par année.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, this seems to be a busy week for bills dealing with trade issues, unlike the normal situation where about one bill in trade comes forward per year.

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.
Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.