Vertaling van "Lois et pratiques relatives aux relations de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois et pratiques relatives aux relations de travail
staff relations legislation and practices

Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Public Service Labour Relations Act

Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant
Declaration of Independent Contractor Status Act

Les modèles de dangerosité : Analyse des lois et pratiques relatives aux délinquants dangereux dans divers pays
Models of Dangerousness: A Cross Jurisdictional Review of Dangerousness Legislation and Practice

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail
Law relating to insurance against incapacity for work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renforcera les travaux sur les indicateurs et sur l'amélioration de la compréhension des pratiques afférentes aux relations du travail.
The Commission will strengthen the work on indicators and increasing the understanding of industrial relations' practices.

des bases de données des pratiques relatives au marché du travail, qui contiennent des exemples de politiques et de mesures efficaces.
Database of labour market practices — contains examples of effective policies and measures.

En outre, aussi bien informés que soient les travailleurs, certaines pratiques dans certaines relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment en cas de travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par la faible sécurité d'emploi et de revenus.
Moreover, whatever the level of information provided to workers, some practices in some precarious labour relationships may be detrimental to workers, especially as regards casual work: According to a report by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound), casual work (such as zero-hour contracts) raises particular concerns about working conditions and is characterised by low levels of job and income security.

Sommairement, ce projet de loi met en oeuvre la réforme des dispositions de la partie I du Code canadien du travail relative aux relations de travail afin d'offrir, en matière de négociations collectives, un cadre permettant aux syndicats et aux employeurs de mieux définir leurs propres conventions et de régler leurs conflits d'une façon rapide et économique.
In summary, this bill implements reforms to the industrial relations provisions of part I of the Canada Labour Code, to provide a framework for collective bargaining that enhances the ability of labour and management to better frame their own agreements and allows workplace disputes to be resolved in a timely and cost effective manner.

Aux termes de ce programme, le ministère assure l'application de la partie I du Code du travail, soit les dispositions de la Loi relative aux relations de travail, les règles régissant la négociation collective et l'aide au règlement des conflits assurée par le Service fédéral de médiation et de conciliation; la partie II, qui vise les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail afin de prévenir les accidents et les blessures, y compris les inspections en milieu de travail; et la partie III, qui porte sur les normes du travail et vise les mesures visant à établir et à protéger le droit des employés à des conditions d'emploi justes et équitables.
The program oversees part I of the Labour Code, which is labour relations provisions of the act, governing rules for collective bargaining, and assistance in the settlement of disputes provided by the Federal Mediation and Conciliation Service; part II, which is occupational safety and health provisions for the prevention of accidents and injuries, including workplace inspections; and part III, which covers labour standards which relate to measures to establish and protect employees' rights to fair and equitable conditions of employment.

Il ajoute même deux lois entièrement nouvelles, la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
The bill even creates two brand-new laws: the Mackenzie Gas Project Impacts Act and the Public Service Labour Relations and Employment Board Act.

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

En effet, puisque c'est par règlement plutôt que par amendement législatif que pourront être rendues applicables les lois provinciales relatives aux relations de travail dans une centrale nucléaire, il faut imaginer que de profonds bouleversements du régime de relations de travail pourraient être amenés sans que n'ait lieu le débat public auquel peut donner lieu l'adoption d'une loi.
Since it would be by regulation rather than by legislative amendment that provincial labour relations laws could be made applicable to nuclear power plants, it is clear that major changes could be made in a labour relations regime without the public debate that passage of legislation would entail.

Donc, le projet de loi C-19 met en oeuvre la réforme des dispositions de la partie 1 du Code canadien du travail relative aux relations de travail afin d'offrir un cadre en matière de négociation collective qui permette mieux aux syndicats et aux employeurs de définir leurs propres conventions et de régler leurs conflits de façon rapide et économique.
It implements reforms to the industrial relations provisions of part I of the Canada Labour Code, to provide a framework for collective bargaining that enhances the ability of labour and management to frame their own agreements and allows workplace disputes to be resolved in a timely and cost effective manner.