Vertaling van "Lois en matière de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois en matière de péréquation
equalization legislation

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations
Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act

loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]
antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suggérais, pour être fidèle aux dispositions constitutionnelles, qu'il est approprié de conserver la partie concernant la partie de la capacité fiscale des lois en matière de péréquation sous sa forme actuelle ou une variante selon ce que le Parlement juge approprié.
I was suggesting that, to be true to the constitutional provisions, it is appropriate to retain the fiscal capacity part of the equalization legislation in its current form or some variation thereof, as Parliament sees fit.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

(18 ter) Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
(18b) A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

Quels conseils donner à des nations qui envisagent de laisser l’Union européenne définir leurs lois en matière de divorce?
What advice should be given to nations contemplating having their divorce laws made by the European Union?

On peut parler de pourcentages, mais il importe plutôt de parler d'équité en matière de péréquation. Ainsi, le Nouveau-Brunswick touchera 1,4 milliard de dollars en paiements de péréquation, 512 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 222 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris des fonds supplémentaires pour l'éducation postsecondaire, et 64 millions de dollars pour l'infrastructure.
We can talk about percentages, but what we really need to do is start to talk about fairness in equalization, which includes $1.4 billion in equalization payments to New Brunswick, $512 million under the Canada health transfer, $222 million for Canada's social transfers, including additional funding for post-secondary education, and $64 million for infrastructure.

Par rapport à leur engagement en matière de péréquation, ce qu'ont livré les députés [conservateurs] de la Saskatchewan est ni plus ni moins malhonnête: on a fait un calcul politique pour tromper la population de la Saskatchewan et lui faire croire que les dépenses annuelles recyclées ou les engagements ponctuels contenus dans le budget fédéral équivalent à l'engagement de leur parti en matière de péréquation.
What we've got from Saskatchewan [Conservative MPs] on their equalization commitment is unadulterated dishonesty a calculated, political effort to deceive the Saskatchewan people into believing their rehashed annual spending or one-time commitments in the federal budget are equivalent to the equalization commitment by their party.

Les premiers ministres des provinces atlantiques demandent au gouvernement d'examiner trois initiatives fondamentales, à savoir l'adoption de normes moyennes nationales en matière de péréquation, afin de s'assurer que le programme soit vraiment consacré à la péréquation, l'élimination du plafonnement des paiements de péréquation en fonction du PIB et, enfin, l'élargissement des sources de revenu du programme, par l'inclusion de frais d'utilisation.
The Atlantic premiers have called for consideration of three fundamental initiatives: the adoption of a national average standard for equalization, which would thereby assure that the program is truly committed to equalization; the removal of the GNP ceiling on equalization payments; and finally, broadening of the revenue coverage of the program, which would include user fees as a revenue source.

C'est là une description générale de ce que prévoit la loi en matière de péréquation, mais au fil des années, et cette année tout comme en d'autres années, de nombreuses questions ont surgi à propos du système.
That is a basic outline of what the equalization bill is about but over the years and this year as in other years many questions have been raised about the system.