Traduction de «Lois de diffusion de Graham » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois de diffusion de Graham
Graham diffusion laws

loi de diffusion
scattering law

loi de diffusion de Rayleigh
Rayleigh's law of scattering

loi de diffusion de Rayleigh
Rayleigh scattering law

loi de Graham
Graham's law

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

- les obstacles (règlements et lois) à la diffusion et à l'exploitation des travaux de recherche subventionnés par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne les modalités d'emploi des chercheurs du service public.
- Obstacles, in the form of rules and statutes, to the diffusion and exploitation of research results obtained with the support of public funding (including obstacles in the form of the terms of employment of researchers in the public service),

3. rappelle au parlement kirghize ses obligations internationales et son accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, dont le plein respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel, et demande le retrait du projet de loi sur la «diffusion d'informations relatives aux relations sexuelles non traditionnelles» en cours d'examen au parlement;
3. Reminds the Kyrgyz Parliament of its international obligations and of the Partnership and Cooperation Agreement with the European Union, which includes full respect for human rights as an essential element of the partnership and calls for the withdrawal of the draft law on ‘dissemination of information about non-traditional sexual relations’ currently under review in parliament;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une diffusion, le pays dans lequel les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé et la loi de ce pays est applicable.
Where the violation is caused by the publication of printed matter or by a broadcast, the country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur shall be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law shall be applicable.

Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une diffusion, le pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé et la loi de ce pays sera applicable.
Where the violation is caused by the publication of printed matter or by a broadcast, the country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur shall be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law shall be applicable.

2. La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion aux autorités compétentes des informations utiles au bon fonctionnement de la surveillance des marchés et à l'application de la loi dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
2. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination to the competent authorities of information relevant to the effectiveness of market surveillance and enforcement activities in the field of food and feed.

Certaines sources rapportent que la Commission aurait l'intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci détermine si la loi française, dite "Loi Evin", entrave la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle interdit la diffusion, sur les chaînes de télévision, de spots publicitaires pour des boissons alcoolisées.
The Commission reportedly intends to ask the Court of Justice to examine whether the French law, Loi Evin, impedes the free movement of goods by banning alcohol advertising on TV.

- dans le souci d'améliorer la coopération et la coordination des agences des États membres chargées de l'application de la loi, un dispositif permanent de soutien technique pourrait être créé afin de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information, de coordonner la coopération administrative et d'administrer des bases de données communes sur la gestion des migrations.
- Towards enhancement of co-operation and co-ordination of Member States' law enforcement agencies, a permanent technical support facility could be established to assist in information gathering, analysis and dissemination, to co-ordinate administrative co-operation and to manage common databases for migration management.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).