Vertaling van "Loi établissant une peine plus sévère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive représente une étape essentielle de la lutte contre l’ampleur de cette infraction extrêmement grave, en établissant des peines et des sanctions plus sévères, et en améliorant encore la prévention et la protection des victimes.
This directive is a very important step towards combating the scale of this terrible crime, laying down more severe penalties and sanctions, and further enhancing prevention and victim protection.

4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;
4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;

Plusieurs États membres appliquent des peines différentes si le recrutement est réalisé pour le compte d’un groupe terroriste, auquel cas des peines plus sévères sont infligées (DK, HU, AT).
Several Member States apply different penalties depending on whether recruitment is done on behalf of a terrorist group, in which case higher penalties can be imposed (DK, HU, AT).

Finalement, dans la pratique, une peine moins sévère et même une libération immédiate pourrait résulter des différences considérables qui existent dans les législations des États membres en ce qui concerne l'exécution de la peine [94], en particulier quant à la libération anticipée (voir plus haut).
Lastly, in practice, a lighter sentence and even immediate release can flow from the considerable differences between the Member States' legislation as regards enforcement, [94] in particular as regards early release (see above).

Généralement, les lois nationales prévoient aussi des peines plus sévères dans les cas les plus graves, y compris des sanctions pénales.
National laws will also generally provide for stiffer penalties in more serious cases, including criminal sanctions.

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu''un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" (section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques),
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence" and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution" (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),

Une autre mesure bienvenue est l'harmonisation des peines, établissant des peines de prison d'une durée maximale de cinq ans, ni plus ni moins.
An additional welcome measure is the standardisation of penalties, with prison sentences with a maximum term of no less than five years.

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
If, subsequent to the commission of a criminal offence, the law provides for a lighter penalty, that penalty shall be applicable.