Vertaling van "Loi à variation continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi à variation continue
smooth law

variateur de vitesse | mécanisme de changement de vitesse à variation continue | mécanisme à variation continue | transmission à variation continue de la vitesse | commande à réglage progressif | variateur | transmission à vitesse variable
infinitely variable speed transmission | fully adjustable speed drive | stepless drive | vari-speed drive | variable speed unit | variable speed drive | variable-speed drive | variable speed gear

transmission à variation continue [ CVT,TVC | variateur continu | transmission à changement de vitesses continu ]
continuously variable transmission [ CVT | continuous-variation transmission | continuous variator ]

réglage de vitesse à semi-conducteurs et à variation continue
stepless solid-state speed control

modulation par déplacement de fréquence à variation continue de phase
continuous phase frequency shift keying

atténuateur optique à variation continue
continuous variable optical attenuator

transmission à variation continue | TVC
continuously variable transmission | CVT

changement de vitesse à variation continue | commande à réglage progressif | mécanisme à variation continue | mécanisme de changement de vitesse à variation continue | transmission à variation continue de la vitesse | variateur | variateur de vitesse
fully adjustable speed drive | infinitely variable speed transmission | stepless drive | vari-speed drive

changement de vitesse à variation continue; transmission à variation continue de la vitesse
infinitely variable speed transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

Véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique, d’une transmission adaptable ou d’une boîte automatique à variation continue (CVT)
Vehicles with automatic transmissions, adaptive transmissions and transmissions with variable gear ratio (CVTs)

La méthode de calcul pour les véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle, d’une boîte de vitesses automatique, d’une transmission adaptable ou d’une transmission automatique à variation continue (CVT ) et soumis à l’essai rapports bloqués est la suivante:
The calculation procedure for vehicles with manual transmission, automatic transmission, adaptive transmissions and transmissions with variable gear ratios (CVTs ) tested with locked gear ratios is as follows:

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;
26. Is concerned that the Turkish legal framework still fails to provide sufficient guarantees with regard to freedom of expression and that certain laws continue to be misused, so as to restrict that freedom; calls on the Turkish Government to propose a comprehensive reform of the legal framework in order to ensure its compatibility with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; notes that the revision of Article 301 of the Turkish Criminal Code led to a significant decline in prosecutions compared with previous years; continues however to be of the view that Articles 301 and 318 should be repealed;

Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.
The courts of the non-participating Member States continue to apply their existing domestic conflict-of-law rules to determine the law applicable to divorce or legal separation.